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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01188_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
du TCO ; la commune doit prendre des " précautions convenables " conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, selon les recommandations des experts ; l'enrochement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02348_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01802_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
n°7 et à une carence fautive du maire d’Yvetot au regard des dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04709_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
D'une part, en vertu de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui, selon l'article L. 2212-2 de ce code, " () a pour objet d'assurer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02959_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article L. 2212-4 du même code dispose que : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01171_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02137_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ". 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02139_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02140_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ". 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02141_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02142_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02143_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ". 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02144_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ". 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02145_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02146_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02147_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02148_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ". 6.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01133_20240206
6 février 2024
6 février 2024
était excessif ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, les mesures prises en l'espèce sont largement insuffisantes et le maire a méconnu l'article L. 2212-1 du code général des collectivités
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00962_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
S’agissant du refus d’abroger l’arrêté du 20 juin 2019 : Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00391_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officiellePage 2 sur 35