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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03120_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02337_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03119_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03709_20230202
2 février 2023
2 février 2023
L'article L. 442-9 du même code prévoit que : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été approuvé ou les clauses de nature
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03006_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 442-9 du code de l'urbanisme : « Les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03485_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En cinquième lieu, aux termes aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02899_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du règlement de la zone Ub du plan local d'urbanisme et, en tout état de cause, de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme doivent être écartés. 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01323_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par ailleurs, si les intéressés invoquent les documents du lotissement datant de 1978, les règles ainsi édictées sont nécessairement devenues caduques en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01522_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
domaine public, et alors au demeurant que les règles d'urbanisme contenues dans ce règlement, au nombre desquelles figurent celles liés à l'affectation des sols, sont devenues caduques en application de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21671_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 442-9 du code de l’urbanisme : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01381_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme : " Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s'il a été
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03750_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
L ne justifie pas du certificat prévu à l'article R.442-11 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02275_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par ailleurs, si les intéressés invoquent les documents du lotissement datant de 1978, les règles ainsi édictées sont nécessairement devenues caduques en application de l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21596_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04801_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'article R. 431-9 du même code précise : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02935_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01798_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de construire était complet et l’administration a été en mesure d’apprécier les caractéristiques de son projet, aucune insincérité ne saurait lui être reprochée ; . par l’effet des dispositions de l’article
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02933_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02934_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL02936_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Toutefois, les dispositions résultant des modifications des documents du lotissement en application des articles L. 442-10, L. 442-11 et L. 442-13 sont opposables. ".
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