autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l’article L. 212-1 et de l’article L. 212-2 de cesser son activité dans

police ", telles que les décisions par lesquelles le préfet interdit d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport. 7.

Selon l'article D. 212-95 du même code : " Les conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative () exercent les fonctions de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article

L. 212-9 et justifiant du respect des principes posés par l'article L. 212-6.

4, paragraphe 7 de la directive 2000/60, transposé en droit français par le VII de l’article L. 212-1 et le I bis de l’article R. 212-16 du code de l’environnement, subordonne l’octroi d’une dérogation

R. 212-7-26 du code du cinéma et de l'image animée ; - il n'est pas établi que les avis prévus à l'article R. 212-7-29 de ce code ont été recueillis ; - le dossier de demande est incomplet en ce qui

L. 212-1. / L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-2 de cesser son

L. 212-6 de ce code au regard des critères fixés par l'article L. 212-9 de ce code compte tenu de la qualité des équipements déjà présents dans la zone.

Aux termes de l'article L. 212-3 du même code : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la composition régulière de la commission, conforme à l'article R. 212-6-6 du code du cinéma et de l'image animée, n'est pas établie, ni la réception

L. 212-6-6 du code du cinéma et de l'image animée, ni que les pièces visées à l'article R. 212-7-26 de ce code auraient été adressées aux membres de la commission ; M.

Aux termes de l'article L. 212-3 de ce code " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Aux termes de l'article L. 212-1 du code du sport : " I.

L. 212-9 et justifiant du respect des principes posés par l'article L. 212-6.

Selon l'article R. 212-88 du code du sport, un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne souhaitant s'établir sur le territoire national pour y exercer l'activité de moniteur de ski, " doit

de Paris, annulant le jugement du 29 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française avait annulé l'article A. 212-22-12 du code des postes et des télécommunications en ce qu'il

principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires

F d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport à l'égard d'un public majeur.

qui a lieu entre les membres de la commission, ni du sens des votes ; - la commission nationale a commis une erreur d'appréciation au regard des critères énoncés aux articles L. 212-6 et L. 212-9 du

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence de sa signataire car il a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et