CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01219_20250206
6 février 2025
Il soutient que : - tous les associés d'une société civile immobilière doivent avoir le même taux de rendement interne de leur investissement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, la SAS CESR 69 ayant
Juge des référés
ORCA_25LY00095_20260423
23 avril 2026
La SCI Du Port, qui avait pour associés Mme A... B..., M. C... B... et M. E...
ORCA_25LY00097_20260423
La SCI Du Port, qui avait pour associés Mme A... B..., M. C... B... et M. D...
ORCA_24LY01705_20260423
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00796_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 8 du code général des impôts, les associés des sociétés civiles immobilières " sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement
7ème chambre
DCA_23PA02487_20250429
29 avril 2025
En outre, le requérant était associé d'une société civile immobilière qui possède un bien immobilier à usage d'habitation situé en Seine-et-Marne et des sommes étaient prélevés des comptes de la SCI tous
1ère Chambre
DCA_24NT01031_20241112
12 novembre 2024
Les personnes physiques associées d'une société civile professionnelle peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article 151 octies pour les plus-values nettes d'apport, sur lesquelles elles sont
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00033_20230629
29 juin 2023
A était associé de la société civile professionnelle (SCP) A-Castille-A, qui exerçait la profession d'avoué et avait opté pour l'impôt sur les sociétés.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00363_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 1857 du Code civil : " À l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou
1ère chambre
DCA_25PA03789_20251211
11 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société civile d’exploitation agricole Chauvel-Manhout, composée de M. C... B... et Mme E... B..., sa mère, en qualité d’associés non exploitants, et de Mme D...
9ème Chambre
DCA_24PA02241_20250307
7 mars 2025
Cette réduction d'impôt correspond à l'avantage fiscal obtenu du fait de la qualité des contribuables d'associés des sociétés civiles immobilières constituées par la SCI Earth Energy Finances à la suite
DCA_24PA02247_20250307
DCA_24PA02248_20250307
Ces réductions d'impôt correspondent à l'avantage fiscal obtenu du fait de la qualité des contribuables d'associés des sociétés civiles immobilières constituées par la SCI Earth Energy Finances à la suite
DCA_24PA02249_20250307
DCA_24PA02250_20250307
DCA_24PA02608_20250307
DCA_24PA02610_20250307
DCA_24PA02611_20250307
DCA_24PA02612_20250307
Cette réduction d’impôt correspond à l’avantage fiscal obtenu du fait de la qualité des contribuables d’associés des sociétés civiles immobilières constituées par la SCI Earth Energy Finances à la suite
DCA_21LY04068_20230706
6 juillet 2023
En vertu du 2 de l'article 206 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions litigieuses, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés " si elles se livrent
Page 2 sur 181