La commune de La Chapelle-Saint-Luc a, dans le cadre de travaux de reconstruction de sa piscine municipale, souscrit en sa qualité de maître d'ouvrage, une police d'assurance dommages ouvrage auprès de

n'étant pas établi, le recours subrogatoire de la société d'assurance Axa France Iard, intervenant en qualité d'assureur dommages-ouvrage du maître de l'ouvrage, ne pouvait être exercé par cette dernière

La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d'un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire

Pour demander la condamnation des constructeurs à la garantir et à lui rembourser les sommes qu'elle était susceptible de verser au centre hospitalier de Boën-sur-Lignon en exécution du contrat d'assurance

du maître d'ouvrage, lequel est dépourvu de service technique qualifié ; sur la responsabilité de M.

LC Méditerranée et le maître d'ouvrage.

d'assurance dommages-ouvrage, il était contractuellement tenu de lui adresser une déclaration de sinistre en vue de déclencher les garanties des risques couverts par le contrat d'assurance, cette déclaration

Aux termes de l'article 1792 du code civil : " Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol

, sa mission diagnostic, qui ne se limitait pas à un simple examen visuel des ouvrages, n'a pas été volontairement réalisée bien qu'elle ait été commandée et réglée par la commune ; en outre, le maître

Les dispositions de l’article L. 243-1-1 du code des assurances qui n’ont pour objet que de dispenser de l’obligation de souscrire une police d’assurance les constructeurs des ouvrages ainsi mentionnés

du maître de l'ouvrage.

Aux termes de l'annexe II de l'article A. 243-1 du même code définissant les clauses-types des contrats d'assurance de dommages ouvrage, rendu applicable en vertu de l'article L. 243-8 à tout contrat d'assurance

irrecevables ses conclusions dirigées contre la société CRX Consultant, dès lors que le contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage constitue un contrat de louage d'ouvrage, qu'elle a la qualité de constructeur

de l'ouvrage et le sous-traitant, le maître de l'ouvrage ne peut engager la responsabilité, y compris décennale, de ce dernier ; le maître d'ouvrage ne dispose de la faculté d'engager la responsabilité

de l'ouvrage : / 1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; () ". 12.

du contrat d'assurance, y compris les causes d'interruption de celle-ci, qu'elles soient prévues par le code des assurances ou par le code civil.

La réception d'un ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.

Conformément aux principes régissant la responsabilité décennale des constructeurs, la personne publique maître de l'ouvrage peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité des constructeurs

Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute à l'égard de la société Kentsel ou dans l'exécution de son contrat de maîtrise d'œuvre à l'égard du maître d'ouvrage ; la société Paysagistes d'Europe

La fin des rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et les constructeurs fait, dès lors, obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, les constructeurs soient ultérieurement appelés en