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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02603_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
communes, sur la base des recettes annuelles d'assurance maladie afférentes à cette activité, cette prestation ou ces séjours, dans la limite de 5 % des recettes annuelles d'assurance maladie de l'établissement
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01804_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
architectes français (MAF), la société Sofresid Engineering, la société Soprema, la compagnie AXA Corporate Solutions, la société Aluminium Bretagne, la société Le Bel et associés, la compagnie MMA IARD Assurances
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02147_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
du 16 décembre 2010, à un groupement composé de la société Paris Nord Assurances Services (PNAS), intermédiaire et mandataire du groupement, et de la société AREAS Dommages, assureur.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03433_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Article 3 : Le surplus des conclusions des sociétés Chubb European Group SE, Ace European Group Limited, Generali IARD, Albingia et MS Amlin Insurance SE est rejeté.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02843_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au groupe hospitalier de la Haute-saône, à la Communauté d'agglomération de Vesoul, à la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ainsi, le groupe hospitalier du Havre n'a commis aucune faute dans la transmission de l'information. 17.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04818_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
statutaires de ses personnels avec le groupement composé des sociétés Assurances Pilliot et CBL Insurance Europe Dac.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04789_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Europe Dac, la société Assurances Pilliot doit répondre des défaillances de son mandant ; en tant que mandataire d'un groupement conjoint, elle s'est engagée financièrement pour le groupement ; - sur
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01475_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La société April Mon Assurance, qui fait partie du groupe April exerçant une activité historique de courtier grossiste en assurance, et qui a pour activité la vente de produits d'assurance aux particuliers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01477_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La société April Mon Assurance, qui fait partie du groupe April exerçant une activité historique de courtier grossiste en assurance, et qui avait pour activité la vente de produits d'assurance aux particuliers
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01591_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par le même jugement, le tribunal administratif de Rouen a condamné le groupe hospitalier du Havre à verser à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Havre la somme de 68 171,96 euros au titre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01478_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La société April Mon Assurance, qui fait partie du groupe April exerçant une activité historique de courtier grossiste en assurance, et qui avait pour activité la vente de produits d'assurance aux particuliers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01476_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
La société April Mon Assurance, qui fait partie du groupe April exerçant une activité historique de courtier grossiste en assurance, et qui avait pour activité la vente de produits d'assurance aux particuliers
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
" police unique de chantier ", comprenant une assurance dommage-ouvrage au bénéfice de la commune d'Auch, maître d'ouvrage, et une assurance couvrant la responsabilité décennale des constructeurs.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01316_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
du contrat d’assurance pour engager la garantie « tous risques chantier ».
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03128_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner in solidum le groupe hospitalier Sud Ile-de-France et son assureur la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) à lui verser une somme
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00206_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Article 4 : Le groupe hospitalier public du sud de l'Oise versera à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise une somme de 43 506,92 euros.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article 17 des conditions générales d'assurance : " Conformément aux dispositions prévues par l'article L. 114-1 du Code des Assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01312_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
Vu : - le code des assurances ; - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02327_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
A suite, la somme de 13 388,28 euros devra être versée A le groupe hospitalier Nord Vienne à la caisse primaire d'assurance maladie. 9.
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