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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22PA02985_20231019
19 octobre 2023
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; () ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03981_20230223
23 février 2023
Par un arrêté du 7 novembre 2018, le maire de Saint-Raphaël a décidé de surseoir à statuer sur sa demande dans l’attente de la révision du plan local d’urbanisme de la commune, laquelle est intervenue
2ème Chambre
DCA_23NT00946_20250214
14 février 2025
Ils ont donc le caractère d'une activité commerciale au sens du plan de sauvegarde et de mise en valeur et ne relèvent donc pas de la destination " bureaux " telle que définie par ce même plan.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01608_20240711
11 juillet 2024
industrielle, commerciale ou agricole ou y exercent une profession non commerciale à laquelle ces immeubles sont affectés.
DCA_22PA00443_20230629
29 juin 2023
Toutefois, les aires de livraison et les aires de dépose pour autocars existantes doivent être conservées, dans la limite des prescriptions définies ci-après, lorsque la nouvelle destination de l'immeuble
DCA_23LY00291_20240702
2 juillet 2024
Il comporte aussi le profil de la construction sud-est et nord-ouest permettant de comparer le gabarit de l’immeuble projeté avec celui des immeubles avoisinants.
5ème chambre
DCA_21NT02871_20221103
3 novembre 2022
Toutefois dans le cas où les immeubles contigus sont construits en retrait de l'alignement, la construction pourra s'implanter en prolongement d'un des immeubles voisins afin de ne pas rompre avec l'harmonie
DCA_21PA00840_20220628
28 juin 2022
La circonstance que l'immeuble soit d'une hauteur inférieure à l'immeuble le jouxtant sur un de ses côtés, ne suffit pas à caractériser une dent creuse sur la rue.
DCA_21PA04912_20221006
6 octobre 2022
F, de Mme A, de Mme C et de Mme M ; 4°) subsidiairement, de surseoir à statuer au titre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme dans l'attente d'une mesure de régularisation par la délivrance
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02632_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article R.151-28 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / ()
DCA_20NT04123_20221114
14 novembre 2022
d'habitat collectif, 497 mètres carrés à destination de bureaux et 446 mètres carrés à destination d'un service public d'intérêt collectif, à savoir une crèche.
DCA_24PA01260_20250314
14 mars 2025
de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés ou doivent y être édifiés, en ce qui concerne la commodité de la circulation et des accès (pompiers, ramassage des ordures). ". 3.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20365_20240321
21 mars 2024
entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens
DCA_24PA04091_20260109
9 janvier 2026
Le projet prévoit la construction d’un ensemble immobilier mixte comprenant douze bâtiments, dont neuf immeubles d’habitation, d’hôtels et d’hébergements hôteliers, trois immeubles de bureaux, un groupe
DCA_22MA03067_20250108
8 janvier 2025
protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles ; () ". 13.
DCA_23NT03540_20250704
4 juillet 2025
ni de changer la destination principale de l'immeuble ; - la décision de non-opposition à déclaration préalable ne méconnaît ni l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ni l'article UD 11 du règlement
DCA_21PA01513_20230406
6 avril 2023
de grande hauteur déjà atteinte par le rez-de- dalle situé à la cote 50 NGF.
DCA_21PA01642_20230406
Juge des référés
ORCA_25BX02984_20260210
10 février 2026
M. et Mme B... sont associés de la SCI CC-Vet, propriétaire d’un immeuble à Royan, initialement affecté à l’habitation.
DCA_20VE03461_20220609
9 juin 2022
de 85 logements dont 54 locatifs sociaux au niveau de la rue Maurice Violette et celui portant sur la construction d'un immeuble collectif de 25 logements sociaux au 54 rue de la République.
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