administrative partiaire compétente (pour les fonctionnaires) ou la commission consultative paritaire (pour les contractuels).

; le protocole transactionnel détaille le montant indemnisé pour chaque préjudice extrapatrimonial, dont la durée et le quantum sont précisés dans les avis de la CCI ; l'indemnisation est faite au vu

pas leur indemnisation ; - le refus d'indemniser le solde de jours de son compte épargne temps est illégal, l'indemnisation devant intervenir dès le premier jour épargné et non au-delà du seuil de 20

en juin 2014 n'a pas eu pour effet de régulariser les irrégularités entachant les décisions des précédentes commissions ; la méconnaissance de ces dispositions a eu une influence substantielle sur le

Par des courriers des 28 janvier et 11 février 2022, la société GAPS Antilles a demandé à la Régie des transports de Martinique de reconsidérer sa décision d'attribution et de lui allouer une indemnité

dans l'exécution d'un précédent chantier et de l'attribution du marché à la société Eiffage génie civil.

Par suite, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, qui est le " ministre intéressé " à l'affaire, au sens des dispositions citées au point précédent, a qualité pour présenter

Aux termes de l'article L. 231-18 : " La décision d'attribution du classement, d'un label et d'une aide est prise après avis de la commission du cinéma d'art et d'essai. ".

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

la SAS Vert-Marine des frais engagés par elle pour présenter son offre, dès lors, d'une part, que l'existence d'un lien de causalité direct entre l'absence d'attribution du contrat à cette société et

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

Martinez, président de chambre, M. Agnel, président assesseur, Mme Mosser, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.

Elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) d'Alsace qui, au vu d'un rapport d'expertise du 5 février

Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la

S'agissant de la légalité interne : 9.

ce président du 24 décembre 2020 à la somme de 13 543,32 euros.

orale » ne saurait constituer à elle seule un critère d’attribution eu égard au caractère subjectif qu’il présente ; d’autre part, la méthode de notation a été modifiée une fois les offres remises et

de signature du présent contrat, ou 5 ans après la dernière révision (…) 14.

L'article 36 du même décret prévoit que : " Les comités médicaux et les commissions de réforme institués à La Poste avant la publication du présent décret sont maintenus ".

directeur général de la société Pfizer Inc. en lui ordonnant de mettre à sa disposition l'ensemble des messages électroniques échangés avec la présidente de la Commission européenne dans le cadre de la