CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA01990_20250114
14 janvier 2025
police sanitaire relative aux médicaments qu'aux buts en vue desquels ces pouvoirs leur ont été attribués, la responsabilité de l'Etat peut être engagée par toute faute commise dans l'exercice de ces attributions
2ème Chambre
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
de la garde au sol des éoliennes, qui passera de 28 à 34 mètres, diminuera le risque de mortalité de l'avifaune et des chiroptères, dès lors que les volumes les plus bas sont ceux fréquentés préférentiellement
Page 2 sur 2