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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT02445_20231201
1 décembre 2023
de son éviction irrégulière de l'attribution du contrat de délégation de service public du centre aquatique de Douvres-la-Délivrande.
5ème chambre
DCA_23VE02190_20260511
11 mai 2026
Sur le cadre juridique applicable au litige : D’une part, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d’
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04079_20221115
15 novembre 2022
Par un jugement du 15 octobre 2020, le tribunal a condamné l'Etat à lui verser la somme de 125 000 euros en réparation des préjudices résultant de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03747_20220510
10 mai 2022
Elle est, dès lors, fondée à demander à être indemnisée par la commune de Ramatuelle de son manque à gagner résultant de son éviction irrégulière.
4ème Chambre
DCA_21VE02253_20240521
21 mai 2024
Dans le cas contraire, elle doit être regardée comme résultant d'une maladie. 3.
3ème chambre
DCA_23PA02196_20240112
12 janvier 2024
Par un courrier du 16 novembre 2017, le maire de la commune de Maincy a interrogé la préfète de Seine et Marne, au vu des résultats des analyses effectuées par une association pour mesurer la quantité
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02116_20231207
7 décembre 2023
Dans le cadre d'un contrôle sur pièces, l'administration a réintégré dans son revenu imposable les pensions perçues au titre du devoir de secours et l'avantage résultant de la jouissance à titre gratuit
DCA_25MA01376_20260504
4 mai 2026
314,45 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 octobre 2021 et de leur capitalisation, en réparation des conséquences dommageables de son éviction irrégulière de la procédure d’attribution
1ère Chambre
DCA_25NT00504_20251125
25 novembre 2025
et la société SNA Service AB : - les prix n’ont pas été majorés : la marge brute de son activité est comparable à celle de sociétés similaires exploitées normalement ; les pertes d’exploitation résultent
2ème chambre
DCA_24TL00473_20251007
7 octobre 2025
qu’elles entraînent atteint ou dépasse 10% ; 2° Au titre d'infirmités résultant de maladies associées à des infirmités résultant de blessures, si le degré total d'invalidité atteint ou dépasse 30 % ;
5ème Chambre
DCA_21PA02217_20220701
1 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France
6ème chambre
DCA_24NT03238_20250715
15 juillet 2025
Il soutient que : - les blessures à la cheville droite survenues en 1996 et en 2005 résultent d'une instabilité et d'une fragilité de la cheville qui résultent elles-mêmes directement des blessures
9ème Chambre
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
S'agissant de l'attribution à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01807_20241217
17 décembre 2024
D'une part, lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de la procédure d'attribution, il appartient au juge de vérifier d'abord
DCA_24MA03053_20260209
9 février 2026
B..., son épouse et leurs deux enfants ont sollicité la réparation des préjudices résultant pour eux de l’éviction de la société B... de la procédure d’attribution de cette concession.
DCA_22NC03173_20250515
15 mai 2025
Par une réclamation du 23 avril 2020, les contribuables ont demandé que soit imputée sur la plus-value imposable réalisée par Mme C la valeur d'origine des actions ressortant d'une donation antérieure
7ème chambre
DCA_24PA00106_20251218
18 décembre 2025
de la réintégration dans son résultat imposable des charges de location de véhicules regardées comme injustifiées par l’administration. 15.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00233_20260409
9 avril 2026
En second lieu la société ne conteste pas la valeur vénale retenue par l’administration fiscale, de 2 400 000 euros au 1er janvier 2018, chiffre résultant des déclarations de la société.
DCA_23VE02157_20260511
DCA_23BX01816_20250410
10 avril 2025
Par un courrier du 10 janvier 2022, la Régie des transports de Martinique a informé la société GAPS Antilles du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société Secur 8.
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