le jugement de l'affaire à cette cour.

Par une décision n° 463620 du 5 février 2024, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Nancy.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Even, président de chambre ; - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Procédure devant la cour après cassation Par un courrier du 31 juillet 2024, les parties ont été informées de la reprise de l'instance devant la cour après renvoi des affaires par le Conseil d'État.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Dias, - et les conclusions de M.

été délivrée par la cour le 26 octobre 2021 doit être écarté par voie de conséquence ; - la décision implicite de rejet intervenue le 25 février 2020 a été abrogée ou remplacée par l'arrêté du 9 mars