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5 681 résultats pour « autorisation expresse de la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03701_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA02510_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Selon les dispositions de l'article L. 1142-24-11 du même code, dans leur rédaction issue de l'article 266 de la loi de finances pour 2020 : " Un collège d'experts placé auprès de l'office procède à toute

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03030_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00411_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00447_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

La CPAM de Loire-Atlantique a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le CHU de Nantes à lui verser une somme de 356 834,78 euros en remboursement des débours exposés en faveur de son

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00149_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02214_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Mme B, qui expose souffrir d'un syndrome d'épuisement professionnel imputable au service depuis le 1er novembre 2017, soutient que, dès lors, la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00600_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06303_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Dès lors que l'opérateur américain du réseau, en outre, a déjà perçu auprès de l'acquéreur AEPSL une commission forfaitaire mentionnée ci-dessus, il ne peut être regardé comme bénéficiant d'aucune autre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00873_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03790_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00975_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA01676_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03089_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Dès lors que l'opérateur américain du réseau, en outre, a déjà perçu auprès de l'acquéreur AEPSL une commission forfaitaire mentionnée ci-dessus, il ne peut être regardé comme bénéficiant d'aucune autre

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00448_20260210

Admin. Appel

10 février 2026

10 février 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA03994_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

D'autre part, si la commune requérante estime que les conclusions mentionnées par l'étude sont inexactes dès lors qu'elles ne prennent pas en considération l'effet " rebond " qu'aurait le projet sur d'autres

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21046_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04254_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01206_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA02202_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

moyennes ou maximales, sans tenir compte des spécificités individuelles d’exposition ; dès lors, le CIVEN, qui a dénaturé la portée de l’exception légale, a inversé la charge de la preuve ; - elle est

Source officielle