CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00086_20250325
25 mars 2025
, d'absences non autorisées et de refus de rattraper les heures non effectuées, et réclamait, dans la saisine de l'autorité hiérarchique, le 11 janvier 2022, la mise en œuvre d'une procédure disciplinaire
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01329_20240307
7 mars 2024
date du 9 juillet 2021 et d’enjoindre à l’autorité hiérarchique de retirer tous les éléments relatifs à la procédure d’entretien professionnel au titre de l’année 2020 et de procéder de nouveau à l’entretien
DCA_25PA00194_20260325
25 mars 2026
L'article R. 4135-1 du même code dispose : " La notation est une évaluation par l'autorité hiérarchique des qualités morales, intellectuelles et professionnelles du militaire, de son aptitude physique,
3ème chambre
DCA_23PA02579_20231128
28 novembre 2023
A ainsi que la décision par laquelle l'autorité hiérarchique a implicitement confirmé cette décision, et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
6ème chambre
DCA_21NT00286_20220719
19 juillet 2022
direct du fonctionnaire. / (). / Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. / Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01842_20250627
27 juin 2025
Mme C a finalement été placée sous l'autorité hiérarchique de Mme B à compter d'octobre 2020, à qui a été confiée l'intégralité de la responsabilité de " MANIOC ".
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02347_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article 3 de ce même arrêté : « La notation est effectuée par l'autorité hiérarchique ayant pouvoir de notation, après avis, le cas échéant, du supérieur direct du fonctionnaire à noter
5ème Chambre
DCA_23PA03756_20240405
5 avril 2024
, elles n'imposent toutefois pas la saisine de cette commission lorsque l'autorité hiérarchique n'envisage pas d'accorder un tel avantage.
3ème Chambre
DCA_23NT00589_20231215
15 décembre 2023
.- Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès
DCA_23NT00223_20240423
23 avril 2024
hiérarchique d'un Facility Manager, alors qu'il était, depuis la signature l'avenant du 28 avril 2008, placé sous l'autorité hiérarchique du responsable immobilier, portait sur un " élément
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01258_20240402
2 avril 2024
Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. / Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance
DCA_24NT03310_20250708
8 juillet 2025
diligentées par l'autorité hiérarchique et par les services d'inspection ou de contrôle, quand bien même ceux-ci sont susceptibles de révéler des manquements commis par un agent. 5.
DCA_20PA02422_20221021
21 octobre 2022
à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier ". 8.
DCA_22VE00678_20240625
25 juin 2024
L'annulation, par l'autorité hiérarchique, de la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction
DCA_21NT00143_20220719
Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
DCA_24PA00058_20250718
18 juillet 2025
comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. / Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. / Il est visé par l'autorité
DCA_24NT02151_20250128
28 janvier 2025
Le fonctionnaire peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer à titre accessoire une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé dès lors
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00798_20220510
10 mai 2022
par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative. / () ". 5.
DCA_22TL21284_20240523
23 mai 2024
B ne lui aient pas été proposés, alors même qu'ils auraient été vacants, ne révèle pas, par elle-même, une quelconque intention de lui nuire et de le sanctionner, l'autorité hiérarchique pouvant prendre
DCA_22NT03624_20240220
20 février 2024
niveau, c'est-à-dire l'autorité hiérarchique, ce qui a entravé l'exercice de ses droits de la défense dans la mesure où il n'a pas eu la totalité des pièces disciplinaires lorsqu'il a produit ses observations
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