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27 résultats pour « bail renouvelable à la seule volonté du preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC00976_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Les sociétés requérantes ne sont dès lors pas fondées à se prévaloir de la violation des règles de procédure prévues par les articles R. 752-34 et R. 752-35 n'aurait pas été respectées. 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02396_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

Par suite, si le préfet de l’Ain a pu, sans erreur de droit, ni erreur d'appréciation, fixer, à la date de son arrêté, le montant des garanties financières selon la formule prévue par l’arrêté du 26 août

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01430_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

; une telle implantation est de nature à nuire aux commerces du centre-ville de Ruelle-sur-Touvre et d’Angoulême, et plus largement aux communes de la zone de chalandise du projet compte tenu de la baisse

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02347_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

L’autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n’est soumise qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00392_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En conséquence, le coefficient de biotope calculé selon la méthode prévue par les dispositions précitées est de 0,4628, supérieur donc au minimum de 0,40 prévu par les dispositions précitées.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC02157_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Si le nom de ce dernier est précédé de la seule initiale de son prénom, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que son auteur peut, en l'espèce, être identifié

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02543_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Mais afin de ne pas contribuer à l'étalement urbain, le document d'orientations et d'objectifs prend le soin de ne prévoir que seule une densification est permise au sein de ces ensembles déjà urbanisés

Source officielle

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