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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC00976_20220505
5 mai 2022
Les sociétés requérantes ne sont dès lors pas fondées à se prévaloir de la violation des règles de procédure prévues par les articles R. 752-34 et R. 752-35 n'aurait pas été respectées. 8.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02396_20240207
7 février 2024
Par suite, si le préfet de l’Ain a pu, sans erreur de droit, ni erreur d'appréciation, fixer, à la date de son arrêté, le montant des garanties financières selon la formule prévue par l’arrêté du 26 août
DCA_23BX01430_20251113
13 novembre 2025
; une telle implantation est de nature à nuire aux commerces du centre-ville de Ruelle-sur-Touvre et d’Angoulême, et plus largement aux communes de la zone de chalandise du projet compte tenu de la baisse
DCA_23LY02347_20260225
25 février 2026
L’autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n’est soumise qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les
5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
En conséquence, le coefficient de biotope calculé selon la méthode prévue par les dispositions précitées est de 0,4628, supérieur donc au minimum de 0,40 prévu par les dispositions précitées.
DCA_19NC02157_20221117
17 novembre 2022
Si le nom de ce dernier est précédé de la seule initiale de son prénom, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que son auteur peut, en l'espèce, être identifié
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
Mais afin de ne pas contribuer à l'étalement urbain, le document d'orientations et d'objectifs prend le soin de ne prévoir que seule une densification est permise au sein de ces ensembles déjà urbanisés
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