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à compter du 1er avril 2016, dans les locaux commerciaux situés au 44 avenue de la Mer à Saint Jean de Monts, un fonds de commerce de vente de vêtements ; elle disposait pour ce faire d’un droit au bail

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01034_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

d'affaires était expiré au 3 mai 2016, date du courrier par lequel la société Midleton Telecom Limited a présenté une telle demande de saisine.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01895_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

commercial avait pour contrepartie la perte de son droit au bail.

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL22677_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

Elle a, par ailleurs, conclu avec M. et Mme A un bail à usage d'habitation de la maison pour une durée de six ans à compter du 1er août 2013 moyennant le versement d'un loyer mensuel de 1 500 euros.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01311_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité. » 4.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01234_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

Par une délibération du 26 juin 2015, le conseil municipal a décidé, à nouveau, de déléguer l’exploitation du service des bains de mer de cette plage.

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL01254_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

ne correspond jamais aux capacités hôtelières et d'hébergement lesquelles ont, du reste, considérablement baissé du fait de l'impact du réchauffement climatique sur les conditions d'enneigement et de

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL00796_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

et Toulouse Lyrique Association pour l'organisation du festival lyrique pour la saison 2021 ; 3°) de condamner la commune de Lamalou-les-Bains à lui verser la somme de 16 150 euros en réparation des

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00291_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

I " Le Bristol " a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision n° 2022-21 du 18 mai 2022 du maire de la commune de Beaulieu-sur-Mer relative à la passation et à la signature d'un bail

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00661_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

D'une part, aux termes de L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime, relatif au contrat de bail rural : " Lorsque le bailleur est une personne morale de droit public, le bail peut être conclu soit

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01004_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

22 décembre 2019 et a obtenu une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier valable du 1er septembre 2019 au 31 août 2022.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01096_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

En ce qui concerne la conclusion d'un bail emphytéotique : 12.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01379_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

A cet effet, elle a pris en crédit-bail le 3 décembre 2013 un navire de plaisance, le " Lucas Delli ", d'un coût d'acquisition de 2 171 707 euros, et a comptabilisé à ce titre des dépenses d'un montant

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00640_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Celle-ci a acquis en crédit-bail un bateau de plaisance de type Highland 35, à compter du 3 juillet 2008.

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02525_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

n’a subi aucune baisse de chiffre d’affaires en lien avec la décision illégale du 28 septembre 2016 concernant l’impossibilité d’assurer les missions de sécurité civile dès lors qu’elle a attendu le 14

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03960_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

Il a ensuite baissé à 68 % en 2016, avant de remonter à 74 % en 2017 puis à 82 % en 2018.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03084_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

Saorge a implicitement rejeté son recours gracieux contre cette délibération ; 5°) d'enjoindre à la commune de Saorge de réexaminer sa demande en date du 17 octobre 2014 tendant à l'attribution d'un bail

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02075_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

des différents biens comparés et qu'ils n'équivalent pour la plupart pas au bien cédé ; seule l'appréciation de l'expert immobilier qu'ils ont diligenté, rehaussée d'une survalorisation du fait de la baisse

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