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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00284_20250506
6 mai 2025
d'une part, la somme de 284 035 euros en réparation du préjudice découlant de la perte de marge constatée résultant de l'exécution des travaux dont elle était maître d'ouvrage dans le cadre de la suppression
2ème chambre
DCA_22PA00670_20221021
21 octobre 2022
Mme B et la succession de M.
3ème chambre
DCA_22TL21258_20240305
5 mars 2024
de Grabels à leur verser la somme de 200 000 euros, assortie des intérêts de retard et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait, d'une part, de la suppression
DCA_22NC00283_20250506
d'une part, la somme de 370 124 euros en réparation du préjudice découlant de la perte de marge constatée résultant de l'exécution des travaux dont elle était maîtresse d'ouvrage dans le cadre de la suppression
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03208_20230515
15 mai 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01184_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique, modifié par le décret du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion
4ème chambre
DCA_22TL22620_20241231
31 décembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la légalité de la décision du président de la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole du 10 septembre 2021 portant refus de transformation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02398_20240416
16 avril 2024
Par une note de service du 8 mars 2018, la commune a informé ses agents de la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
DCA_23TL02833_20251021
21 octobre 2025
A... que la partie d’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise de sa rémunération lui avait été versée à tort, l’a informé de la suppression du versement de son indemnité de fonctions, de sujétions
DCA_22NT03297_20240322
22 mars 2024
et, à titre subsidiaire, si la suppression n'était pas programmée, à verser à Mme C et à M. et Mme D une somme de 150 000 euros en raison de la perte de valeur vénale de leur bien immobilier ; 5°)
Juge des référés
DCA_25VE01833_20250710
10 juillet 2025
, dans le délai de quinze mois imparti par l'article 792 du code civil, à compter de la publicité de la déclaration d'acceptation de la succession de son père à concurrence de l'actif net, le 30 décembre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02592_20221220
20 décembre 2022
est attribuée au juge administratif ; - la procédure de recouvrement est viciée en ce qu'elle n'a jamais reçu la notification de la saisie à tiers détenteur du 16 septembre 2021 ; - la valeur du bien
9ème Chambre
DCA_24PA02346_20260306
6 mars 2026
de Montreuil d’annuler la délibération du conseil municipal de Saint-Denis en date du 19 novembre 2020 relative à la mise en place du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01353_20250930
30 septembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu’il a annulé la décision du 5 juillet 2022 portant refus de renouvellement de contrat de Mme B... : 2.
DCA_20MA01522_20220530
30 mai 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. En premier lieu, selon l’article 804 du code civil : « La renonciation à une succession ne se présume pas ».
DCA_23PA03991_20250630
30 juin 2025
En 2009, cette dernière a obtenu par voie d'expropriation, la propriété de la parcelle AV 15 qui appartenait jusqu'alors à la succession Maiti a Faura.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
Sur la suppression du poste et le lien avec le mandat : 6.
5ème Chambre
DCA_20PA02160_20230421
21 avril 2023
La succession de M.
DCA_25VE01832_20250710
B A, d'acceptation de la succession de son père qu'à concurrence de l'actif net, le 30 décembre 2014 ; o l'administration fiscale ne pouvait s'exonérer de cette formalité déclarative dès lors que les
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
-Le I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des biens meubles ou immeubles dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires
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