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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL01169_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de bornage du géomètre-expert, qui fixe la limite de propriété en bordure de la voie publique a été établi contradictoirement, le département convoqué aux opérations de bornage, n’y ayant pas été représenté
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01496_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
délibérément négligente en refusant de procéder à l’acquisition des parcelles cadastrées section B n°s 988 et 990, cette carence fautive s’étant manifestée par : la signature, par la commune, d’un procès-verbal
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01066_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
dressés par la police municipale et un état des lieux indiquant le nombre de procès-verbaux pour mendicité dressés au cours des quatre dernières années à savoir 146 en 2016, 106 en 2017, 109 en 2018,
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En outre, selon l'article 2 du décret du 21 décembre 2011 relatif à la marine marchande dans les colonies, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017 : " Pour chaque colonie, les limites du bornage, du petit
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01517_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Ce dernier a implanté sur la parcelle B 600 un silo à sel de déneigement, après l'établissement d'un plan de bornage le 11 mai 2001 signé par le père de M. B. 2. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03372_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En premier lieu, le procès-verbal de contravention de grande voirie établi à l'encontre de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00119_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
copropriété voisine, aux fins de solliciter leur accord sur le principe d'une régularisation amiable des informations cadastrales ; - un géomètre-expert a accepté d'organiser à sa demande une réunion de bornage
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03338_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
respect du contradictoire et en violation des obligations des géomètres-experts, à savoir une fausse mention d'approbation des propriétaires ; l'arrêté contesté s'appuie ainsi sur l'affirmation d'un bornage
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02208_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de bornage établi précédemment par un géomètre expert, contesté par la commune, et les multiples expertises et procès-verbaux de constat relatifs aux désordres et dont les conclusions sont, dans une large
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02279_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de constat d’huissier qu’ils ont fait établir le 19 juin 2017 ; quant au procès-verbal de constat de commissaire de justice établi le 26 février 2025 auquel les appelants font référence, il leur appartiendra
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02785_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
en voie communale permettait par ailleurs audit conseiller municipal intéressé d'être exonéré de l'obligation d'entretenir la partie du chemin se trouvant au droit de sa propriété et de procéder au bornage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03246_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il n'est pas fondé sur le procès-verbal de constat transmis par la note en délibéré du 11 juillet 2019 ; - elle justifie
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX03040_20230201
1 février 2023
1 février 2023
juridiction judiciaire et que ce chemin est un chemin rural ; - la mesure d'expertise sollicitée ne présente aucune utilité : la délimitation des droits de propriété est impossible à réaliser faute de bornage
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03991_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Cette limite sud de la propriété résulte tant du procès-verbal de bornage établi en 1928 auquel était annexé un plan que des décisions de la Cour d'appel de Papeete du 29 mars 2018 et de la Cour de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02583_20230223
23 février 2023
23 février 2023
E, laquelle aurait été illégalement agrandie ce qui a conduit à enclaver la partie supérieure de son bâtiment et soutient que le procès-verbal de bornage de la propriété de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01887_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2024, la commune de Cap d'Ail, représentée par Me Kattineh-Borgnat, conclut au rejet de la requête.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE02320_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Il comporte enfin un plan présentant le terrain dans son environnement proche et lointain.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21449_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de bornage établis en 1772, savoir : - le canal proprement dit ; - le réservoir de Saint-Ferréol ; - les francs-bords d'une largeur équivalente à onze mètres soixante-dix centimètres de chaque côté ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03184_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A pour la mise en compatibilité de la construction des garages avec le bornage judiciaire intervenu, autorisant une adaptation mineure et la mise en place d'une barrière automatique. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22228_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Invitée à participer aux opérations de bornage contradictoire engagées par la société 2C Promotion, propriétaire de la parcelle mitoyenne cadastrée section , la société PPMPP a refusé de signer le procès-verbal
Source officiellePage 2 sur 5