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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01396_20231121
21 novembre 2023
Dans le cadre du projet de fermeture de l'usine de Faverolles, la société Nutrimaine a sollicité l'autorisation de licencier, pour motif économique, sept salariés bénéficiant du statut de salarié protégé
DCA_22DA01397_20231121
DCA_22DA01398_20231121
DCA_22DA01399_20231121
DCA_22DA01400_20231121
DCA_22DA01401_20231121
DCA_22DA01402_20231121
2ème Chambre
DCA_25VE01665_20260129
29 janvier 2026
dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans la mesure où elle justifie, comme les années précédentes, d’une inscription pour suivre des études
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03484_20241003
3 octobre 2024
parcellaire de son dossier ; - justifiant d'une attestation de pré-inscription en université et de moyens d'existence suffisants, ayant repris ses études momentanément interrompues, elle devait, en
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00283_20220927
27 septembre 2022
Elle porte la mention " salarié ". () 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas prévus aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du même code, dans
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01081_20240704
4 juillet 2024
Immédiatement scolarisée et bien qu'allophone, elle a, dès l'année suivante, obtenu le brevet des collèges avec mention, puis le premier niveau B1 du diplôme d'études en langue française (DELF B1) en août
DCA_23NT02073_20251219
19 décembre 2025
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02495_20230524
24 mai 2023
Ce n'est qu'en cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger poursuit des études supérieures après une scolarité interrompue depuis l'âge de seize ans qu'il peut être dispensé de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01999_20250703
3 juillet 2025
est entachée d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle justifie de ses moyens d'existence ; la seule absence du visa de long séjour pour pouvoir suivre ses études
DCA_23BX00838_20250320
20 mars 2025
du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
5ème Chambre
DCA_23PA00878_20240315
15 mars 2024
En premier lieu, aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en
5ème chambre
DCA_24VE01235_20250925
25 septembre 2025
les articles et titres mentionnés à l'alinéa précédent. » et aux termes du titre III du protocole annexé à cet accord: « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études
4ème chambre
DCA_22TL20710_20240307
7 mars 2024
Cette orientation prévoit notamment de développer les centres-bourgs et de limiter la construction d'équipements commerciaux majeurs en périphérie.
DCA_22NT01880_20240105
5 janvier 2024
Gétigné ne suffit pas à faire obstacle au projet ; - la CNAC a commis une erreur de droit en considérant que le fait que le projet ne serait pas de nature à contribuer à la revitalisation des centres-bourgs
DCA_23MA02053_20231228
28 décembre 2023
sur le fondement des stipulations du titre III du protocole additionnel de l'accord franco-algérien, aux termes duquel " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études
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