Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE02441_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
comptabilité, elle n'établit pas la réalité de cette allégation en se bornant à produire une déclaration rectificative, des tableaux dénués de toute valeur probante, et en se prévalant de ce que le cabinet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03038_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La circonstance que la commune, qui avait sollicité le concours d’un cabinet d’expertise comptable lors de l’analyse des offres, n’a pas de nouveau consulté ce cabinet à l’issue de la phase de négociation
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
société était tenue selon les normes françaises et que certaines factures émises par un fournisseur français adressées aux prestataires comptables luxembourgeois avaient été réexpédiées en France, à un cabinet
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02825_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
, dont la seconde a constitué la réunion de synthèse, se sont tenues en présence de la gérante de la société dans les locaux du cabinet d'expertise comptable les 24 septembre et le 1er décembre 2015.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00762_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle fait valoir que cette majoration correspondrait à une erreur effectuée par son cabinet d'expertise comptable, qui a comptabilisé le montant des en-cours de tiers-payants non encore acquittés à la
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00650_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
concrètes, et fondée sur des renseignements soigneusement retenus et complétement exposés dans la proposition de rectification ; - il y a eu une révision approfondie de l'ensemble de leur dossier par un cabinet
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03519_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
l'analyse ; il n'est pas exact, à partir des données du rapport réalisé pour son compte par un cabinet d'expertise, d'intégrer l'impact de l'évolution du coût des matières premières ; - l'expert ne
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00363_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A..., qui dirige un cabinet d’expertise immobilière et de médiation depuis 1998, est inscrit au tableau des experts de la cour d’appel de Douai et de la cour administrative d'appel de Douai, et exerce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00601_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
sans que soit respecté un délai de deux jours francs permettant au contribuable de se faire assister d'un conseil ; -ce contrôle n'a pas donné lieu à un débat oral et contradictoire, dès lors que le cabinet
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01666_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
fonds de commerce en 2014 et 2015 est motivée par le constat qu'elle a connu une baisse significative de 17,43 % de son chiffre d'affaires HT ; son estimation a été confortée par les publications d'un cabinet
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00260_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
officine de pharmacie s'établissait, dans la région Nord-Pas-de-Calais, au titre des années 2014 et 2015, à respectivement 81 % et 79 % du chiffre d'affaires annuel et, enfin, qu'une étude réalisée par le cabinet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00237_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
rectification avant d’adresser aux époux C... leur propre proposition de rectification et, enfin, qu’elle n’a pas sollicité la remise des fichiers des écritures comptables de la société auprès de son cabinet
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00186_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il est constant que la société Groupe Derelle Audit, société-mère du groupe, comprenait deux cabinets d’expertise-comptable, à savoir le cabinet Derelle Lourdes, dont elle possédait la totalité des parts
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00298_20260226
26 février 2026
26 février 2026
des impôts, dès lors que les produits n’ont pas été rattachés aux exercices concernés et que l’administration n’a pas procédé à une distinction quant à la qualification et l’origine des crédits ; le cabinet
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02818_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
caractère répétitif l'administration démontre le caractère délibéré des omissions, la société requérante ne pouvant ignorer les manquements constatés, ni utilement se prévaloir à cet égard des pratiques du cabinet
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02762_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Saisi par la société Fanju d'une demande d'indemnisation, le SYTRAL a mandaté un cabinet d'expertise comptable pour examiner la situation de cette société.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00523_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En se bornant à produire quatre photographies et deux attestations peu circonstanciées d'un cabinet d'expertise et d'un géomètre, établies pour les besoins de la cause plusieurs années après les années
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00169_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Si le GAEC se prévaut d’une attestation du cabinet d’expertise comptable Icoopa en date du 31 janvier 2020 faisant état de frais bancaires tout confondu (frais bancaires, intérêts débiteurs et intérêts
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03562_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
brut, il n'est pas justifié d'écarter la méthode issue du rapport réalisé à sa demande par un cabinet d'expertise ; la deuxième méthode, fondée sur la marge brute dégagée par l'entreprise membre de l'entente
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Lors de sa première réunion du 7 octobre 2022, le comité social et économique (CSE) de la société ACIAM a décidé de faire appel à un cabinet d'expertise comptable afin de l'assister aux fins notamment
Source officiellePage 2 sur 65