CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL20794_20231004
4 octobre 2023
des 28 août 2020 et de décharge de l'obligation de payer les sommes réclamées.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02717_20230227
27 février 2023
à leur payer les sommes de 91 671,89 et de 232 945,84 euros en réparation du préjudice résultant des dommages causés aux ouvrages qu’elles ont construits par des infiltrations survenues sous étanchéité
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02371_20231212
12 décembre 2023
et les origines des désordres ayant affecté le bâtiment de B des finances et, dans l'hypothèse de causes multiples, déterminer dans quelles proportions chacune d'elles est responsable de ces désordres
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02449_20241105
5 novembre 2024
Par un marché conclu le 3 mai 2006, la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Bayonne Pays basque a confié à la société Ets Benninger 64 la réalisation des travaux de réhabilitation des installations
8ème chambre
DCA_23PA02728_20240429
29 avril 2024
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00238_20231005
5 octobre 2023
Dans ces conditions, la proposition de rectification, qui permettait à la SARL L'Art du bâtiment d'identifier précisément chaque encaissement retenu, était suffisamment motivée, les indications données
2ème chambre
DCA_23TL03072_20250715
15 juillet 2025
Dans ces conditions, l'exception de prescription opposée par la commune de Saint-Thibéry ne saurait être accueillie.
1ère Chambre
DCA_22VE01960_20250211
11 février 2025
Ces conditions d'exercice traduisent l'existence, à l'égard de la SARL Art Bâtiment Services et Rénovation, d'un lien de subordination de nature à caractériser une activité salariée.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00741_20240523
23 mai 2024
Par un jugement no 2001009 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Rouen a déchargé la société Bouygues Bâtiment Grand Ouest de l'obligation de payer la somme de 40 510,80 euros correspondant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02673_20221108
8 novembre 2022
Par avis des sommes à payer du 11 octobre 2018, la communauté de communes de Lacq-Orthez a mis à la charge de la société GTM Bâtiment Aquitaine la somme de 202 269,96 euros au motif que cette dernière
4ème chambre
DCA_20PA01427_20230317
17 mars 2023
Dans ces conditions, la société Sogea Sud Bâtiment ne justifie pas que le retard dans l'achèvement des travaux serait, en tout ou partie, imputable à la maîtrise d'œuvre.
DCA_23MA01228_20240429
Par un contrat du 10 février 2014, la commune a confié à la société Cari Bâtiment, aux droits et obligations de laquelle vient aujourd'hui la société Fayat Bâtiment, le lot n° 1, intitulé " structure-clos
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
le cas en l’espèce.
Juge des référés
DCA_25NT00008_20250206
6 février 2025
, au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens La SARL Arkos conseil bâtiment soutient que : La condition d'urgence est remplie : - la mise en recouvrement de l'imposition
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00197_20240527
27 mai 2024
serait transposable au bâtiment A.
7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
n’est pas établi par l’administration ; - au demeurant, elle a démontré que les fournisseurs en cause exercent une activité liée au travaux de bâtiment, sont inscrits à l’INSEE comme tels, et ont réalisé
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01461_20260317
17 mars 2026
B... n’établit pas que la seule réhabilitation de la construction en cause aurait permis, sans expropriation et dans des conditions équivalentes, d’atteindre ces objectifs d’autant que, dans son rapport
DCA_20TL01787_20221108
Dans ces conditions, la SARL Gardoise de Bâtiments et Construction n'ayant pas été mise suffisamment à même de suivre l'exécution du marché de substitution conclu par le centre hospitalier du Vigan avec
3ème Chambre
DCA_23NT02585_20250214
14 février 2025
La région Pays de la Loire en a déduit que le GAEC Les Fiefs Bio avait fourni volontairement un duplicata de facture post-daté au 30 mai 2015 dans le but de recevoir l'aide en cause dès lors que, pour
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01294_20231004
En premier lieu, il résulte de l'examen de l'ordonnance attaquée que le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté les demandes de mise en cause de la société Egis Bâtiments Centre-Ouest
Page 2 sur 102