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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA00555_20250718
18 juillet 2025
de l'irrégularité dès lors qu'il n'est pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a dressé ce procès-verbal que deux jours après le débarquement du passager, ait personnellement constaté le caractère
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03790_20240321
21 mars 2024
A soit également rejetée sur le caractère étranger du nom sollicité, le jugement attaqué est entaché d'irrégularité. 5.
9ème Chambre
DCA_22PA03033_20231006
6 octobre 2023
aux termes des dispositions alors codifiées à l'article R. 313 22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " () le préfet délivre la carte
DCA_24PA00554_20250718
de l'irrégularité dès lors qu'il n'est pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a dressé ce procès-verbal que cinq jours après le débarquement du passager, ait personnellement constaté le caractère
3ème chambre
DCA_22TL20165_20231205
5 décembre 2023
lui demandant de présenter l'original de cette pièce.
DCA_23PA03924_20241206
6 décembre 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de consulter le passeport original, ce qui constitue une formalité substantielle
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02422_20240606
6 juin 2024
Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté ".
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04940_20220510
10 mai 2022
En l'espèce, si Mme B fait valoir que ce rapport ne lui a pas été communiqué, le tribunal méconnaissant le caractère contradictoire de la procédure, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01628_20220607
7 juin 2022
En deuxième lieu, il ressort de l'original de l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII le 18 octobre 2018 que ce document permet d'identifier les médecins qui l'ont signé.
DCA_23PA02388_20240621
21 juin 2024
le brigadier-chef de police, qui n'a rédigé et signé le procès-verbal de constatations du 21 février 2022 que le surlendemain du jour du débarquement du passager, ait personnellement constaté le caractère
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00226_20230601
1 juin 2023
conservé des copies des documents qui ont été remis au vérificateur ; - en tout état de cause, la SCI De Guisnes n'a pas informé l'administration de ce qu'elle lui aurait transmis des documents originaux
DCA_22DA00257_20230601
DCA_23PA03145_20240621
faire valoir utilement ses observations, dès lors que ces anomalies étaient aisément décelables même sur la copie du document et que cette copie n'en a pas accentué le caractère manifeste. 8.
3ème Chambre
DCA_22VE00577_20250213
13 février 2025
rectification des 17 décembre 2012 et 23 décembre 2013 sont suffisamment motivées ; Sur le bien-fondé des impositions : - s'agissant de la charge de la preuve, l'administration a démontré le caractère
1ère Chambre
DCA_21VE00654_20220712
12 juillet 2022
Le requérant doit donc être considéré comme détenant encore les originaux de ces documents.
8ème chambre
DCA_24PA01422_20250311
11 mars 2025
K D a présenté une carte nationale d'identité espagnole, que M. H a présenté une carte nationale d'identité belge, que M. B a présenté une carte nationale d'identité portugaise et que M.
DCA_21PA03381_20221114
14 novembre 2022
zone ; - elles sont entachés d'une erreur d'appréciation dès lors que, contrairement à ce qu'a considéré le CSA, la programmation musicale de B Bonheur 100 % chansons françaises n'est pas moins originale
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02964_20241017
17 octobre 2024
Les dispositions précitées n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir légalement pour effet de porter atteinte au principe général du caractère contradictoire de la procédure.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02460_20240112
12 janvier 2024
que : -ni la décision initiale, ni celle prise sur recours gracieux ne sont suffisamment motivées ; -il n'avait pas à vérifier si le document produit par un de ses salariés ne revêtait pas un caractère
DCA_21LY02422_20230921
21 septembre 2023
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