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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02000_20231130
30 novembre 2023
Elle soutient que : - elle réalise exclusivement des prestations d'entremise entre les utilisateurs de la carte " Bonjour Metz " et les partenaires de cette carte, ce qui implique que soient enregistrées
5ème Chambre
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
Par les quatre requêtes visées ci-dessus, la société Carri, qui vient aux droits de la société H et de la société C, M.
9ème Chambre
DCA_23PA01643_20250124
24 janvier 2025
Services, V.I.I. Projects, V.I.I. Future et V.I.I. Digital Services.
3ème Chambre
DCA_20VE02150_20220609
9 juin 2022
Ils soutiennent que : - le service n'apporte pas la preuve de ce que M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01285_20230228
28 février 2023
B a sollicité le renouvellement de sa carte de résident.
1ère Chambre
DCA_22VE02418_20250429
29 avril 2025
Le service a relevé qu'alors que les cessions étaient effectivement intervenues et que le transfert des autorisations de mise en service avait été constaté par l'agence régionale de santé, la SARL Ambulances
DCA_22PA02257_20240308
8 mars 2024
Par ailleurs, le relevé de compte produit en appel et qui ne correspond ni par sa date, ni par les montants crédités, à la somme litigieuse, ne permet pas davantage de démontrer que le crédit en cause
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02444_20240531
31 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Inithy a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution du crédit d'impôt
DCA_24NT03494_20250715
15 juillet 2025
de la publicité foncière pour les contrats de crédit-bail immobilier qui emportent constitution d'un bail d'une durée supérieure à douze ans, ce qui indique que le crédit-bail immobilier confère, au sens
DCA_24NT03495_20250715
DCA_21PA06458_20231020
20 octobre 2023
sont fiscalement déductibles ; - en ce qui concerne la réintégration des charges relatives au crédit-bail du véhicule de marque Ferrari, si le juge confirme l'appréciation du service selon laquelle
DCA_20PA00992_20220505
5 mai 2022
En conséquence, le service a réintégré ce montant pour le calcul du solde de ce compte au titre de l'année 2009.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00896_20220530
30 mai 2022
MDPH) de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 880 461,36 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, correspondant à des crédits
DCA_24PA02677_20260213
13 février 2026
Le service n’était dès lors pas tenu d’extourner les sommes correspondantes des crédits à prendre en compte, dès lors qu’une telle exclusion nécessitait une analyse critique des relevés bancaires.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00928_20230914
14 septembre 2023
Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt. / 3.
DCA_21LY02422_20240606
6 juin 2024
besoin après expertise, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013 à raison de la remise en cause de ses droits au crédit
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
Il soutient que : - les informations sur lesquelles le service s'est fondé pour asseoir les impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'année 2006 ne peuvent être regardées comme ayant
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01345_20231109
9 novembre 2023
de 11 063 euros crédité sur son compte Lyonnaise de Banque daté du 30 mai 2016 correspond à l'encaissement du prix de vente d'un véhicule Mini Clubmann cooper ; le service doit admettre en parallèle la
DCA_20DA01203_20220712
12 juillet 2022
aux quatre crédits précisément identifiés pour déterminer la nature des autres sommes perçues par M.
DCA_20NC02350_20221222
22 décembre 2022
C, accompagnée des cartes grises et de factures d'entretien mentionnant le kilométrage.
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