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257 résultats pour « carte de crédit pour le service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02000_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Elle soutient que : - elle réalise exclusivement des prestations d'entremise entre les utilisateurs de la carte " Bonjour Metz " et les partenaires de cette carte, ce qui implique que soient enregistrées

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01660_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Par les quatre requêtes visées ci-dessus, la société Carri, qui vient aux droits de la société H et de la société C, M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01643_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Services, V.I.I. Projects, V.I.I. Future et V.I.I. Digital Services.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02150_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Ils soutiennent que : - le service n'apporte pas la preuve de ce que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01285_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

B a sollicité le renouvellement de sa carte de résident.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02418_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le service a relevé qu'alors que les cessions étaient effectivement intervenues et que le transfert des autorisations de mise en service avait été constaté par l'agence régionale de santé, la SARL Ambulances

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02257_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Par ailleurs, le relevé de compte produit en appel et qui ne correspond ni par sa date, ni par les montants crédités, à la somme litigieuse, ne permet pas davantage de démontrer que le crédit en cause

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02444_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Inithy a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution du crédit d'impôt

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03494_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de la publicité foncière pour les contrats de crédit-bail immobilier qui emportent constitution d'un bail d'une durée supérieure à douze ans, ce qui indique que le crédit-bail immobilier confère, au sens

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03495_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de la publicité foncière pour les contrats de crédit-bail immobilier qui emportent constitution d'un bail d'une durée supérieure à douze ans, ce qui indique que le crédit-bail immobilier confère, au sens

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06458_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

sont fiscalement déductibles ; - en ce qui concerne la réintégration des charges relatives au crédit-bail du véhicule de marque Ferrari, si le juge confirme l'appréciation du service selon laquelle

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA00992_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

En conséquence, le service a réintégré ce montant pour le calcul du solde de ce compte au titre de l'année 2009.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX00896_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

MDPH) de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme de 880 461,36 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, correspondant à des crédits

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02677_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Le service n’était dès lors pas tenu d’extourner les sommes correspondantes des crédits à prendre en compte, dès lors qu’une telle exclusion nécessitait une analyse critique des relevés bancaires.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00928_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour l'application du crédit d'impôt. / 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02422_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

besoin après expertise, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2012 et 2013 à raison de la remise en cause de ses droits au crédit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01500_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il soutient que : - les informations sur lesquelles le service s'est fondé pour asseoir les impositions supplémentaires mises à sa charge au titre de l'année 2006 ne peuvent être regardées comme ayant

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01345_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

de 11 063 euros crédité sur son compte Lyonnaise de Banque daté du 30 mai 2016 correspond à l'encaissement du prix de vente d'un véhicule Mini Clubmann cooper ; le service doit admettre en parallèle la

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01203_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

aux quatre crédits précisément identifiés pour déterminer la nature des autres sommes perçues par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02350_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

C, accompagnée des cartes grises et de factures d'entretien mentionnant le kilométrage.

Source officielle

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