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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02614_20220705
5 juillet 2022
B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 5 juillet 2019 du directeur du centre hospitalier régional universitaire de Lille prononçant à son encontre la sanction de l'exclusion
Juge des référés
ORCA_23VE00132_20250916
16 septembre 2025
Tel n'est pas le cas d'une mesure d'exclusion définitive prise par la directrice de l'établissement à l'encontre d'une élève infirmière.
3ème Chambre
DCA_21NT02350_20220603
3 juin 2022
Deuxième groupe : La radiation du tableau d'avancement, l'abaissement d'échelon, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ; Troisième groupe : La rétrogradation, l'exclusion
3ème chambre
DCA_20TL22967_20221122
22 novembre 2022
Dans le cas d'une exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes, ce délai ne peut excéder un an. / Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la date à laquelle
6ème chambre
DCA_24NT01214_20250708
8 juillet 2025
Il a, par ailleurs, fait l'objet, à raison de ces faits, d'une exclusion temporaire de fonctions d'une année. 6.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02509_20220920
20 septembre 2022
Par suite, le moyen mettant en cause l'existence de cet avis ne peut qu'être écarté. 8.
DCA_24NT03664_20250624
24 juin 2025
D des consignes reçues dans le cadre de l'installation des équipements sanitaires en cause dans les écoles de la commune.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01264_20250415
15 avril 2025
Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois ". 3.
DCA_21DA01383_20220726
26 juillet 2022
Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois () ". 7.
2ème chambre
DCA_21TL00421_20230221
21 février 2023
Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois. ()".
DCA_21PA04700_20220615
15 juin 2022
Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre
DCA_22MA00429_20230613
13 juin 2023
Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois. () ". 9.
5ème Chambre
DCA_21PA04878_20230517
17 mai 2023
Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d'un mois.
DCA_24NT02360_20251028
28 octobre 2025
A... dirigée contre la seule décision du 11 avril 2023 d’exclusion de vingt-quatre mois de cet agent.
DCA_22TL21553_20240924
24 septembre 2024
Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois.
4ème Chambre
DCA_23VE02035_20251008
8 octobre 2025
Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre de l’agent avant l’expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02073_20240313
13 mars 2024
durant l'intégralité de leurs gardes, ceux travaillant sous le régime des gardes de 24 heures, au-delà d'un temps de travail effectif de 8 heures, ne sont plus tenus que d'effectuer des interventions, le cas
DCA_24NT03667_20250930
30 septembre 2025
Mahi a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d’une part, l'arrêté du 13 mars 2020 par lequel le président du conseil départemental de la F... lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01159_20251010
10 octobre 2025
Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois. / (…) Le pouvoir disciplinaire appartient
DCA_22VE02355_20250403
3 avril 2025
Il soutient que, contrairement à ce que soutient le ministre, la demande du 17 novembre 2016, ne révèle en aucun cas une exclusion de l'année 2012, alors que les rappels afférents à cette année sont de
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