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Juge des référés

DCA_23BX02724_20240925

25 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23BX02726_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23BX02743_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23BX02744_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23BX02750_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23BX02727_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03787_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03623_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ". 4.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01620_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00789_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23BX02713_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23BX02718_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23BX02721_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23BX02722_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23BX02725_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23BX02729_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23BX02730_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23BX02733_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23BX02737_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_23BX02746_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait

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1 763 résultats pour « cas d'inexécution »

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