pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ;/ Toute émission de moyen

Toutefois, le contribuable qui a soldé dans ses écritures la dette ainsi éteinte par le crédit du compte courant d'un tiers, peut établir que cette créance n'a pas été éteinte mais a été en réalité transférée

, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance

, même si cette communication n’a pas été faite directement au créancier qui s’en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l’existence, au montant ou au paiement de la créance

Elle n'a pas eu pour effet d'éteindre cette créance dès lors notamment que le créancier retrouve ses droits en cas de clôture de la procédure pour extinction du passif ou en cas d'échec de la procédure

La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite

A..., par Me Reynaud, n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - il y a lieu de s’assurer de la date à laquelle l’ordonnance attaquée a été notifiée et de ce que la requête d’appel a été présentée dans le délai prévu à cet effet ; - la requête

l’autorité de la chose jugée par la cour telle qu’elle a été confirmée par le juge de cassation.   3.

B, a été enregistré le 6 octobre 2022, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué.

a accordées et étant ainsi suffisamment motivée.

a accordées et étant ainsi suffisamment motivée.

a accordées et étant ainsi suffisamment motivée.

a accordées et étant ainsi suffisamment motivée.

L’article L. 622-24 du même code, dans sa rédaction applicable, dispose que : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture

Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa du 26 janvier 2019 au 24 mai 2023.

Doré, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A a été incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa du 19 mars 2020 au 8 décembre 2023.

a accordées et étant ainsi suffisamment motivée.

a accordées et étant ainsi suffisamment motivée.

a accordées et étant ainsi suffisamment motivée.