CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01151_20240515
15 mai 2024
Il s'ensuit que celle-ci n'est pas fondée à soutenir que la SAS OEC ne serait pas son employeur et que le motif de la cessation d'activité de l'entreprise ne peut justifier son licenciement. 7.
DCA_23BX01152_20240515
B C, au motif de la cessation totale et définitive de son activité.
DCA_23BX01156_20240515
B, au motif de la cessation totale et définitive de son activité.
DCA_23BX01158_20240515
DCA_23BX01160_20240515
DCA_23BX01161_20240515
DCA_23BX01162_20240515
A, au motif de la cessation totale et définitive de son activité.
8ème chambre
DCA_25PA01402_20251125
25 novembre 2025
n’a pas d’obligation de reclassement ; en tout état de cause, aucun reclassement n’était possible au sein de la société, qui a cessé toute activité, ni dans les sociétés appartenant aux mêmes actionnaires
DCA_25PA01403_20251125
DCA_25PA01404_20251125
DCA_25PA01405_20251125
DCA_25PA01406_20251125
DCA_25PA01407_20251125
DCA_25PA01408_20251125
DCA_25PA01409_20251125
DCA_25PA01410_20251125
DCA_25PA01413_20251125
DCA_23PA00645_20240205
5 février 2024
la cessation totale et définitive de l'activité de l'entreprise.
DCA_23PA00655_20240205
DCA_23PA00668_20240205
Page 2 sur 5
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.