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95 résultats pour « cessation d'activité de l'employeur postérieure à la rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01151_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Il s'ensuit que celle-ci n'est pas fondée à soutenir que la SAS OEC ne serait pas son employeur et que le motif de la cessation d'activité de l'entreprise ne peut justifier son licenciement. 7.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01152_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

B C, au motif de la cessation totale et définitive de son activité.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01156_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

B, au motif de la cessation totale et définitive de son activité.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01158_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

B, au motif de la cessation totale et définitive de son activité.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01160_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

Il s'ensuit que celle-ci n'est pas fondée à soutenir que la SAS OEC ne serait pas son employeur et que le motif de la cessation d'activité de l'entreprise ne peut justifier son licenciement. 7.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01161_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

B, au motif de la cessation totale et définitive de son activité.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01162_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

A, au motif de la cessation totale et définitive de son activité.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01402_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

n’a pas d’obligation de reclassement ; en tout état de cause, aucun reclassement n’était possible au sein de la société, qui a cessé toute activité, ni dans les sociétés appartenant aux mêmes actionnaires

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01403_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

n’a pas d’obligation de reclassement ; en tout état de cause, aucun reclassement n’était possible au sein de la société, qui a cessé toute activité, ni dans les sociétés appartenant aux mêmes actionnaires

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01404_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

n’a pas d’obligation de reclassement ; en tout état de cause, aucun reclassement n’était possible au sein de la société, qui a cessé toute activité, ni dans les sociétés appartenant aux mêmes actionnaires

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01405_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

n’a pas d’obligation de reclassement ; en tout état de cause, aucun reclassement n’était possible au sein de la société, qui a cessé toute activité, ni dans les sociétés appartenant aux mêmes actionnaires

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01406_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

n’a pas d’obligation de reclassement ; en tout état de cause, aucun reclassement n’était possible au sein de la société, qui a cessé toute activité, ni dans les sociétés appartenant aux mêmes actionnaires

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01407_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

n’a pas d’obligation de reclassement ; en tout état de cause, aucun reclassement n’était possible au sein de la société, qui a cessé toute activité, ni dans les sociétés appartenant aux mêmes actionnaires

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01408_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

n’a pas d’obligation de reclassement ; en tout état de cause, aucun reclassement n’était possible au sein de la société, qui a cessé toute activité, ni dans les sociétés appartenant aux mêmes actionnaires

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01409_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

n’a pas d’obligation de reclassement ; en tout état de cause, aucun reclassement n’était possible au sein de la société, qui a cessé toute activité, ni dans les sociétés appartenant aux mêmes actionnaires

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01410_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

n’a pas d’obligation de reclassement ; en tout état de cause, aucun reclassement n’était possible au sein de la société, qui a cessé toute activité, ni dans les sociétés appartenant aux mêmes actionnaires

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA01413_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

n’a pas d’obligation de reclassement ; en tout état de cause, aucun reclassement n’était possible au sein de la société, qui a cessé toute activité, ni dans les sociétés appartenant aux mêmes actionnaires

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00645_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

la cessation totale et définitive de l'activité de l'entreprise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00655_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

la cessation totale et définitive de l'activité de l'entreprise.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA00668_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

la cessation totale et définitive de l'activité de l'entreprise.

Source officielle

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