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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00681_20240205
5 février 2024
Par une ordonnance du 8 février 2021, cette juridiction a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société et a nommé deux liquidateurs provisoires.
DCA_23PA00682_20240205
DCA_23PA00684_20240205
DCA_23PA00685_20240205
DCA_23PA00686_20240205
DCA_23PA00687_20240205
DCA_23PA00688_20240205
DCA_23PA00689_20240205
9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides mentionnées au deuxième alinéa du présent 13 qui ne revêtent pas un caractère
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00551_20240711
11 juillet 2024
compte du fait que la cession du fonds de commerce de la SARL BMF avait été suivie de sa liquidation judiciaire à la différence des entreprises comparables, ce qui a conduit les premiers juges à appliquer
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
La société compagnie aérienne inter-régionale express (CAIRE), créée en 2002 pour assurer des vols commerciaux sous les enseignes Air Antilles et Air Guyane, a été placée en liquidation judiciaire par
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02380_20241106
6 novembre 2024
En vertu de ces dispositions, lorsqu'une entreprise est placée en période d'observation dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ne peut procéder à des licenciements
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04179_20231207
7 décembre 2023
impayées, une procédure de liquidation judiciaire ayant été ouverte le 7 mai 2019 à l'encontre de la société SIN, qui n'a pas obtenu le prêt stipulé au contrat de cession, et le liquidateur ayant confirmé
DCA_24MA03202_20251106
6 novembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 19 décembre 2024, le 11 juin 2025 et le 1er octobre 2025, Me Marie‑Sophie Pellier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire
3ème Chambre
DCA_22VE01939_20250430
30 avril 2025
de liquidation judiciaire ou liquidée ; la réduction de capital à laquelle sa filiale a procédé, subséquente à la perte de sa participation dans la société TPS Technologies du fait de sa faillite, constitue
DCA_24PA02389_20250411
11 avril 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
DCA_21NC01570_20231221
21 décembre 2023
La SASU Snack Kilic a été placée en redressement judiciaire le 5 mars 2019 puis en liquidation judiciaire le 7 mai 2019.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02630_20230209
9 février 2023
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
DCA_23MA00888_20240920
20 septembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril 2023 et 5 janvier 2024, sous le n° 23MA00888, la SCP BTSG2, liquidateur judiciaire de la SARL Montmelian Distribution
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00183_20241003
3 octobre 2024
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