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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00669_20240205
5 février 2024
pesant sur la compétitivité de l'entreprise.
DCA_23PA00670_20240205
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DCA_23PA00688_20240205
DCA_23PA00689_20240205
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03823_20240926
26 septembre 2024
Il en va de même s'il est établi qu'une autre entreprise est, en réalité, le véritable employeur du salarié. 11.
3ème chambre
DCA_22TL21377_20240305
5 mars 2024
de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun au sien et à celui des entreprises du
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00694_20220707
7 juillet 2022
Par un jugement du 16 mai 2018, le même tribunal a arrêté la cession partielle de la société SAI à la société Delta Dore Finance, décidé que le plan de cession s'entendait de la poursuite de 24 contrats
DCA_22PA02826_20220915
15 septembre 2022
de l'entreprise.
DCA_20NC00676_20220707
DCA_20NC00693_20220707
DCA_20NC00697_20220707
DCA_20NC01510_20230517
17 mai 2023
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