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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00578_20251023
23 octobre 2025
En dernier lieu, même si l’intervention d’une décision préalable de déclassement de la parcelle communale, qui n’est pas un acte réglementaire, était nécessaire pour permettre la cession de l’immeuble,
6ème chambre
DCA_25NT01023_20260210
10 février 2026
La société Persimo a signé le 11 juillet 2012 avec la société Paris Batignolles un protocole d’accord en vue de la cession de l’immeuble à usage de bureaux sis 13 boulevard Berthier à Paris (18e) dont
DCA_23BX01643_20241023
23 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions que les bénéfices et le chiffre d'affaires réalisés à l'occasion de la cession d'immeubles sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01116_20220616
16 juin 2022
de laquelle l'intéressé a été titulaire du contrat et correspondant à ladite différence diminuée du prix de cession de l'immeuble () ".
DCA_20DA01117_20220616
DCA_20DA01118_20220616
DCA_20DA01119_20220616
DCA_20DA01120_20220616
DCA_20DA01121_20220616
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02889_20260115
15 janvier 2026
implicitement fait application de la procédure de répression de l’abus de droit ; - il pouvait bénéficier de l’exonération de la plus-value réalisée par la société civile immobilière (SCI) SVB lors de la cession
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02121_20240711
11 juillet 2024
Elle a revendu l'immeuble par lot entre 2005 et 2010 et a cédé le terrain à bâtir en 2016.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03358_20221216
16 décembre 2022
rectification, datée du même jour, a été adressée à M. et Mme D pour tenir compte de cet abandon et les informant de la taxation, en tant que plus-value des particuliers, de la plus-value générée par la cession
1ère Chambre
DCA_20NT00816_20220415
15 avril 2022
A à la date de la cession ; la mention de la démolition figurant dans l'acte de cession était sans incidence ; - c'est à compter de la date de la cession que l'immeuble n'est plus affecté à l'exploitation
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01951_20241028
28 octobre 2024
Par un acte notarié du 13 juin 2013, la commune de La Ciotat a cédé à la société Marseille Aménagement l'immeuble de ce théâtre.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04750_20231228
28 décembre 2023
tram-train " du Médoc longeant cette parcelle, et notamment un mur de soutènement, Bordeaux Métropole a acquis une partie de la parcelle sur une surface de 103 m² à la suite d'une promesse unilatérale de cession
DCA_21NC00319_20220922
22 septembre 2022
prononcer la réduction, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre de l'année 2016 à raison d'une plus-value dégagée sur la cession
DCA_21NC00484_20231130
30 novembre 2023
M. et Mme B ont produit le cahier des charges de cession de l'immeuble situé , tel que repris dans l'acte portant état descriptif de division et règlement de copropriété, dont il ressort que le programme
4ème chambre
DCA_22NT03650_20240322
22 mars 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 2241-1 du même code : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01400_20240718
18 juillet 2024
de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune () / Toute cession
DCA_23LY00139_20240919
19 septembre 2024
En premier lieu, la mention, dans un acte authentique de cession d'un immeuble, d'un prix de vente comprenant la taxe sur la valeur ajoutée, équivaut à la facturation de cette taxe.
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