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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale française : 2.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01271_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01595_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Par suite, le préfet a fait une exacte application des dispositions précitées en considérant qu'elles n'étaient pas substantielles.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'article 34 précité prévoit toutefois expressément que le digestat solide peut être stocké en bout de champ moins de 24 heures avant épandage.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01244_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Par une ordonnance du 28 mai 2021, la clôture de l'instruction a été prononcée et fixée au 21 juin 2021 en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00230_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par un courrier du 4 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En revanche, le projet litigieux est proche du parc existant de Cham Longe situé au nord-est de celui-ci, en angle droit par rapport à ce dernier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00666_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
d'application de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955, dont le a du 1° impose la publication de la constitution des servitudes conventionnelles.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00248_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 311-2 du même code : " En application du premier alinéa de l'article L. 311-6, sont réputées autorisées les installations de production d'électricité utilisant l'un des types
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00601_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
haies arborées, « dont 35 de façon temporaire pour les virages d’accès chantier » et de 0, 55 hectares de cultures ou de prairies semées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02396_20240207
7 février 2024
7 février 2024
MW, être fixées à 85 000 euros, avec l’application de la formule d’actualisation fixée à l’annexe II de l’arrêté ministériel du 26 août 2011.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02058_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Par ailleurs, s'agissant d'une opération concernant uniquement des sociétés françaises, qui, de ce fait, est hors du champ d'application de la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990, le moyen tiré de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
13 février 2025
deuxième confinement ; plusieurs personnes n'ont pu se connecter sur le site des enquêtes publiques par internet ; ces difficultés auraient conduire à une prolongation de la durée de l'enquête en application
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03835_20230221
21 février 2023
21 février 2023
la cour considérait nécessaire la délivrance d'une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, de surseoir à statuer le temps qu'une autorisation modificative soit délivrée en application
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00875_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Le dossier ajoute que " Le projet aura même un impact positif sur les émissions d'odeurs en se substituant au stockage antérieur des fumiers en bout de champ ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02640_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient que : - la requérante entre bien dans le champ d'application du dispositif institué en cas de défaut de vigilance et elle n'a pas produit les documents A1 qui devaient lui être remis lors
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02277_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
de l'article L. 512-1 ; - avant la mise en œuvre de changements notables ; - dans le délai de deux ans à compter du jour où l'installation entre dans le champ d'application de la présente sous-section
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00503_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
enregistrée le 21 février 2023, sous le n° 23BX00503 et des mémoires complémentaires, enregistrés les 26 janvier 2024, 5 février 2024, 18 mars 2024 ainsi que par trois mémoires récapitulatifs produits en application
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00269_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
enregistrée le 21 février 2023, sous le n° 23BX00503 et des mémoires complémentaires, enregistrés les 26 janvier 2024, 5 février 2024, 18 mars 2024 ainsi que par trois mémoires récapitulatifs produits en application
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03190_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Les requérants soutiennent que l'article R. 423-56-1 du code de l'urbanisme est entaché d'illégalité en ce qu'il restreint le champ d'application de la loi. 23.
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