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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01685_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
permis de construire ; - elle est fondée à demander une substitution de motifs sur les dispositions des articles R. 111-16 et R.111-17 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00813_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
, qui ne lui ont pas été notifiés avant le début des travaux de reprise, elle n’a pas été mise à même de suivre l’exécution des marchés de substitution, en méconnaissance de l’article 48.5 du cahier des
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21479_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
en espace boisé classé par le nouveau plan local d'urbanisme est sans incidence sur la légalité de la décision qui a été édictée avant l'entrée en vigueur de ce classement ; ce motif ne pouvait pas fonder
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00657_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article 47.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés en litige : " 47.1.1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03794_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il ne fait l’objet en lui-même d’aucun classement ou protection.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00764_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
administratives générales relatives aux marchés de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC) et au cahier des clauses administratives particulières du marché, qui comportaient des
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22379_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ce marché de substitution est transmis pour information au titulaire défaillant.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01388_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
en zone 2AUe une partie du site de la Jacopière, en l'absence de toute solution de substitution raisonnable à l'urbanisation de ce site et dès lors que les incidences du classement contesté ont été suffisamment
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02835_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Cluses au titre des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02405_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Mme A, professeure certifiée de lettres classiques, exerce ses fonctions au collège Via Domitia de Poussan (Hérault).
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00966_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En ce qui concerne les substitutions de motif sollicitées par la commune : 8.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01310_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Un marché de substitution a été conclu le 26 mars suivant avec la société EMB Mitterand.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02298_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Elle fait valoir que : - le moyen tiré de l'irrégularité du marché de substitution est irrecevable ; - les autres moyens soulevés par la société AP2R sont infondés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00604_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 50.1 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, dans sa version applicable au présent litige : " 50.1.1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00763_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me David, avocat de la commune de Roquebrune-sur-Argens. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01847_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Dans ces conditions, et dès lors que cette substitution de base légale, qui a été soumise au débat contradictoire, n'a pas pour effet de priver l'intéressé d'une garantie, la demande de substitution de
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00154_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
S'agissant de la demande de substitution de motif présentée par la commune : 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02724_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
la délibération du 18 décembre 2019 du conseil communautaire de la communauté de communes d'Erdre et Gesvres en tant que le plan local d'urbanisme intercommunal approuvé par cette délibération : - classe
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02110_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B à la clause dite de " respect de la clientèle " stipulée dans l'acte de cession du 23 décembre 2015, pour lui en donner une qualification juridique différente de simple clause accessoire indissociable
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02110_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En ce qui concerne les surcoûts résultant de la passation d'un marché de substitution : 5.
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