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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01161_20231130
30 novembre 2023
A la circonstance qu'il ne satisfaisait pas à la condition de disposer d'un visa long séjour à son entrée sur le territoire, fixée par les dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour
3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " I. - Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01708_20221222
22 décembre 2022
La fin de non-recevoir opposée par la préfète et tirée de l'absence de motivation des requêtes d'appel ne peut donc qu'être écartée. Sur la légalité des arrêtés de transfert : 4.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01956_20250704
4 juillet 2025
Par une décision du 20 juin 2024, la présidente de la cour administrative d'appel a procédé au classement administratif de cette demande en application du dernier alinéa de l'article R. 921-5 du code de
DCA_22LY01248_20220927
27 septembre 2022
février 2020 par laquelle le conseil communautaire de Thonon Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas Chablais, et d'abroger cette délibération, en tant qu'elle classe
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02160_20251125
25 novembre 2025
, en particulier en ce qui concerne les températures réglementaires des vitrines, la halle comptant dix-neuf étaliers présents entre 5 heures et 15 heures.
1ère chambre
DCA_23PA00809_20240201
1 février 2024
A et la société SARL Le Château l'autorisation de travaux portant sur un immeuble classé au titre des monuments historiques.
DCA_22MA02842_20240429
29 avril 2024
Lors de ces contrôles, l'administration a relevé six infractions délictuelles, quarante-sept contraventions de 5ème classe et cinquante-deux contraventions de 4ème classe.
DCA_22MA01912_20240415
15 avril 2024
La société RBTP ne conteste pas la non-conformité des matériaux au CCTP, notamment en ce qui concerne la porosité et la masse volumétrique des dalles utilisées, cette non-conformité étant établie par le
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02884_20251211
11 décembre 2025
L’association des commerçants de la commune a, au demeurant, exprimé son entier soutien au projet par un courrier, signé de sa présidente et de sa trésorière en date du 3 mai 2023, évoquant un projet apportant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00330_20241218
18 décembre 2024
Il soutient que : - le fonds de solidarité n'a vocation à bénéficier qu'aux activités exercées à titre professionnel ; - l'activité de loueur en meublé de tourisme non professionnel, qui ne revêt pas
DCA_24MA01962_20250704
DCA_23BX00829_20250410
10 avril 2025
pouvait faire l'objet d'une provision ; les projections de réalisation du projet Aguilera justifiaient l'enregistrement de la provision ; le questionnement de l'administration sur le caractère licite ou non
DCA_23TL02367_20241217
17 décembre 2024
De même, l'intérêt général attaché à l'organisation d'un tel festival, qui contribue certes au développement touristique local, ne suffit pas non plus à faire regarder la société d'économie mixte Event
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04537_20231026
26 octobre 2023
C, aide-soignant titulaire, pour des faits de maltraitance supposée, commis entre le 25 juillet et le 1er août 2019.
DCA_24LY00359_20251002
2 octobre 2025
nationale d’aménagement commercial (CNAC) aient reçu communication des dossiers et de l’ensemble des pièces exigées par l’article R.752-35 du code de commerce en temps utile, d’autre part, il n’est pas non
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01847_20251106
6 novembre 2025
D... et non avec la SAS C... D....
DCA_22TL22617_20241001
1 octobre 2024
Elle soutient, en ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance, que : - c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tiré de la tardiveté de la demande alors que
6ème Chambre
DCA_24PA04732_20251218
18 décembre 2025
B..., qui soutient être entré en France à l’âge de douze ans, a effectué sa scolarité en France et y a obtenu un baccalauréat professionnel en 2011 et a exercé une activité salariée entre le 1er septembre
DCA_24MA01222_20250704
, sous astreinte de 200 euros par jour, le certificat de dégrèvement émis à son nom ; - lorsqu'elle émettra l'avis au nom de la personne physique, l'administration devra tenir compte de la compensation
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