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234 résultats pour « clause entre commerçant et non commerçant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01161_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A la circonstance qu'il ne satisfaisait pas à la condition de disposer d'un visa long séjour à son entrée sur le territoire, fixée par les dispositions de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23598_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " I. - Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01708_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La fin de non-recevoir opposée par la préfète et tirée de l'absence de motivation des requêtes d'appel ne peut donc qu'être écartée. Sur la légalité des arrêtés de transfert : 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01956_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par une décision du 20 juin 2024, la présidente de la cour administrative d'appel a procédé au classement administratif de cette demande en application du dernier alinéa de l'article R. 921-5 du code de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01248_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

février 2020 par laquelle le conseil communautaire de Thonon Agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas Chablais, et d'abroger cette délibération, en tant qu'elle classe

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02160_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

, en particulier en ce qui concerne les températures réglementaires des vitrines, la halle comptant dix-neuf étaliers présents entre 5 heures et 15 heures.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00809_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

A et la société SARL Le Château l'autorisation de travaux portant sur un immeuble classé au titre des monuments historiques.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02842_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Lors de ces contrôles, l'administration a relevé six infractions délictuelles, quarante-sept contraventions de 5ème classe et cinquante-deux contraventions de 4ème classe.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01912_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

La société RBTP ne conteste pas la non-conformité des matériaux au CCTP, notamment en ce qui concerne la porosité et la masse volumétrique des dalles utilisées, cette non-conformité étant établie par le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02884_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

L’association des commerçants de la commune a, au demeurant, exprimé son entier soutien au projet par un courrier, signé de sa présidente et de sa trésorière en date du 3 mai 2023, évoquant un projet apportant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00330_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il soutient que : - le fonds de solidarité n'a vocation à bénéficier qu'aux activités exercées à titre professionnel ; - l'activité de loueur en meublé de tourisme non professionnel, qui ne revêt pas

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01962_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par une décision du 20 juin 2024, la présidente de la cour administrative d'appel a procédé au classement administratif de cette demande en application du dernier alinéa de l'article R. 921-5 du code de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00829_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

pouvait faire l'objet d'une provision ; les projections de réalisation du projet Aguilera justifiaient l'enregistrement de la provision ; le questionnement de l'administration sur le caractère licite ou non

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02367_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

De même, l'intérêt général attaché à l'organisation d'un tel festival, qui contribue certes au développement touristique local, ne suffit pas non plus à faire regarder la société d'économie mixte Event

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04537_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

C, aide-soignant titulaire, pour des faits de maltraitance supposée, commis entre le 25 juillet et le 1er août 2019.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00359_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

nationale d’aménagement commercial (CNAC) aient reçu communication des dossiers et de l’ensemble des pièces exigées par l’article R.752-35 du code de commerce en temps utile, d’autre part, il n’est pas non

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01847_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

D... et non avec la SAS C... D....

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22617_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Elle soutient, en ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance, que : - c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tiré de la tardiveté de la demande alors que

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04732_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B..., qui soutient être entré en France à l’âge de douze ans, a effectué sa scolarité en France et y a obtenu un baccalauréat professionnel en 2011 et a exercé une activité salariée entre le 1er septembre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01222_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

, sous astreinte de 200 euros par jour, le certificat de dégrèvement émis à son nom ; - lorsqu'elle émettra l'avis au nom de la personne physique, l'administration devra tenir compte de la compensation

Source officielle

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