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28 résultats pour « clause interdisant la cession partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_24NT00573_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

distincts à l’est de la parcelle, en limite de la voie publique, et un autre espace au nord, en direction de parcelles classées en zone UP-Paysagère.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00979_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Le 30 juin 2014, un accord-cadre dénommé " master supply agreement " a été signé entre les sociétés Continental Automotive Rambouillet France et Viapaq prévoyant les conditions de cette cession, notamment

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01330_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

classées en zone U, en particulier celle de la parcelle accueillant l'ancienne colonie de vacances Béthanie.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02609_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Elles sont accessibles par voie aérienne, par la piste d'atterrissage existante du camp Citron ou par la voie routière, à partir de Saint-Laurent-du-Maroni, via une piste de 120 km.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04471_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Par suite, en omettant de se prononcer sur cette fin de non-recevoir partielle, le tribunal a entaché son jugement d'une insuffisance de motifs.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

d'occasionner, il lui incombe, en revanche, le cas échéant, de tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées ou susceptibles de l'être. 24.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00710_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il ressort des termes de son avis du 17 juillet 2020 que le préfet de la Seine-Maritime s’est fondé sur un risque de présence de cavités souterraines au droit de la parcelle de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00969_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Par ailleurs, la société SODEVAB, par acte de vente du 19 novembre 1976 a cédé la parcelle section P 1034 p d'une surface de 5 a 95 ca, devenue la parcelle du terrain d'assiette du projet, sans céder

Source officielle

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