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Dans l’hypothèse où les mesures d’évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l’administration, des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque pour

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02451_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

; - la même garantie sera retenue en cas de condamnation au titre des désordres thermiques et affectant les façades.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA01302_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Claudé-Mougel a été entendu au cours de l’audience publique : Considérant ce qui suit : 1. M. C...

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03123_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

seul garant. () ".

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21479_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

en espace boisé classé par le nouveau plan local d'urbanisme est sans incidence sur la légalité de la décision qui a été édictée avant l'entrée en vigueur de ce classement ; ce motif ne pouvait pas fonder

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02350_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

Par l’application de ces clauses contractuelles, relatives à la fixation du prix, d’une part, et au mécanisme de la garantie de performance énergétique, d’autre part, en cas de surconsommation, c’est-à-dire

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE01034_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Sur la garantie décennale : 7.

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL04185_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

Sur les appels en garantie : 52. D'une part, le recours entre constructeurs, non contractuellement liés, ne peut avoir qu'un fondement quasi-délictuel.

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Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03609_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

Il en va de même, pour le même motif, de l'ensemble des autres appels en garantie présentés par les parties. 28.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01986_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

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CAA

4ème chambre

DCA_25TL01049_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

L’habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01966_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

liste rouge nationale des oiseaux migrateurs et " commun " sur la liste rouge régionale, est classée à enjeu écologique faible.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03158_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02858_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la circonstance que leurs parcelles aient été antérieurement classées en zone urbaine ne fait pas obstacle à leur classement, par la délibération contestée

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE02202_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

B et E sur le fondement de la garantie décennale ne présente pas une identité de cause avec la première demande de la commune fondée sur la garantie de parfait achèvement et de bon fonctionnement, qui

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Juge des référés

DCA_24BX02703_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Par une ordonnance n° 2301993 du 4 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Limoges a fait droit à cette demande en étendant la mission de l'expert aux non-conformités aux clauses

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01550_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

Elles soutiennent que : - les demandes présentées à leur encontre sont infondées ; - subsidiairement, elles doivent être garanties par le maître de l'ouvrage et les autres constructeurs.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00210_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Par suite, les requérantes ne peuvent utilement se prévaloir de l'incompatibilité du classement du bois de la Sableyre avec les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01696_20240503

Admin. Appel

3 mai 2024

Si le classement du hameau en zone agricole A ne permet pas d'y édifier des logements autres que de fonction agricole et complique ainsi le comblement de cette " dent creuse ", ce classement n'est pas

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02458_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées.

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