En premier lieu, aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. N... M... et Mme C... P... K..., agissant en leur nom et au nom des enfants mineurs I..., F..., B..., E... et A...

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

et la formule exécutoire et a été transcrit avant l'expiration du délai d'appel et donc avant qu'il ne soit exécutoire en violation des articles 462, 463, 464, 507, 554 et 555 du code de procédure civile

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Nouvelle Vague a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la régie autonome des transports parisiens (RATP

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux missions

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le livre des procédures fiscales et le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'article 47 du code civil ".

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En vertu du premier alinéa de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil (…) » Aux

R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que l’état civil de M.