Les dispositions de l'article R. 1233-15 du même code précisent : " Est un établissement au sens de l'article L. 1233-57-9 une entité économique assujettie à l'obligation de constituer un comité social

Il a été élu membre titulaire du comité social et économique d'établissement (CSEE), au sein de la direction régionale, et désigné conseiller du salarié par l'organisation syndicale CFE-CGC à compter du

D'autre part, aux termes de l'article L. 2313-1 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. / Des comités sociaux et économiques d'établissement et

comité social et économique central.

Le 7 mai 2021, le comité social et économique d’établissement a émis un avis favorable à son licenciement.

et de transformation de viande dans cinq établissements distincts.

B a été engagé à compter du 24 septembre 2001 par la société Lidl pour exercer les fonctions d'opérateur au sein de la base logistique de la direction régionale de Ploumagoar (Côtes d'Armor).

Elle était par ailleurs membre suppléante du comité social et économique d’établissement (CSE).

employé. (…) Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif économique, l'établissement s'entend comme celui doté d'un comité social et économique disposant des attributions prévues à

Il détient également les mandats de représentant syndical au comité social et économique d'établissement ouest et central. La société Brink's Evolution a demandé l'autorisation de licencier M.

Il détient des mandats en tant que membre titulaire du comité social et économique d'établissement, conseiller du salarié et délégué syndical.

B..., salarié de cette société en poste dans l’usine située à Chalon-sur-Saône, exerçait les fonctions de responsable de ligne bout froid et bénéficiait des mandats de membre titulaire du comité social

Il détient des mandats en tant que membre titulaire du comité social et économique d'établissement, conseiller du salarié et délégué syndical.

C... a été nommé le 1er octobre 2021 représentant syndical au comité social et économique d’établissement.

Saisi par le comité d'établissement Ekis Doc de la société Ekis France, le syndicat FO Akka et M.

de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée, de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de la mise en place du comité social et économique et, le cas échéant, du comité

Le comité social et économique central de la compagnie aérienne inter-régionale express (CAIRE), le comité social et économique de l'établissement Air Guyane, le comité social et économique de l'établissement

Le 27 novembre 2024, la société a présenté un projet d’adaptation de ses effectifs au comité social et économique central (CSEC) et aux comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) des établissements

société du groupe Kohler établie sur le territoire français, ce que ne conteste pas M.

Lors de la réunion du comité social et économique du 26 mai, la direction de la société a remis aux membres un document intitulé "Conséquences du projet de réorganisation de la société TSA sur la santé