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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01645_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Quant à la commodité du voisinage pour les habitants du village de Remigny : 18.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02834_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le projet ne porte pas atteinte au paysage et à la commodité du voisinage.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00411_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

La société ETPO et la société COMABAT ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner M.F, M. C, M. H, Mme J, M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01417_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il résulte de l'instruction que le préfet a entendu fonder son refus sur les atteintes aux paysages, à la commodité du voisinage ainsi qu'aux chiroptères et à l'avifaune.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01546_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

la chose jugée par la cour dans son arrêt n° 22DA01052 du 21 décembre 2023 ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - le projet ne porte pas atteinte ni aux paysages ni à la commodité

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00801_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

S'agissant de la commodité du voisinage : 17. L'aire d'étude du projet comporte 15 parcs construits, 3 autorisés et 7 en cours d'instruction.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02025_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Sur l'atteinte aux paysages et à la commodité du voisinage : 4.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02445_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - le projet ne porte pas atteinte aux monuments, au paysage et à la commodité du voisinage ; - il ne porte pas non plus atteinte aux chiroptères

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01668_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Dans ces conditions, l’atteinte à la commodité du voisinage du projet, à Barleux, ne peut être regardée comme excessive.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02111_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

des plantations afin de réduire la visibilité du projet ; - c'est à bon droit que la cour a initialement jugé que le préfet ne pouvait légalement fonder son refus sur le motif de l'atteinte à la commodité

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02443_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En ce qui concerne l'atteinte au paysage et à la commodité du voisinage : 6.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00717_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Sur l'atteinte aux paysages et à la commodité de voisinage : 8.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04716_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

il appartiendrait à l'administration d'imposer des prescriptions plus strictes ; le ministre ne fournit aucun élément permettant de corroborer les pertes d'habitats qu'il invoque ; s'agissant de la commodité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03186_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

les éoliennes ne sont pas installées dans le respect des servitudes locales et du paysage et n'assurent pas la protection de la biodiversité ; - l'arrêté attaqué porte une atteinte excessive à la commodité

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01368_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par suite, le projet en litige doit être regardé comme portant une atteinte excessive à la commodité du voisinage à Renneville. 13.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02455_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

En ce qui concerne le motif tiré de l'atteinte à la commodité du voisinage : 9.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00948_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

éolienne et à l'effet de saturation visuelle au niveau des bourgs de Saint-Sauveur d'Aunis, du Gué d'Alléré et de Rioux a entendu notamment fonder son refus sur les inconvénients du projet pour la commodité

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02893_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Pour rejeter la demande d'autorisation de la société Enertrag Santerre V, la préfète de la Somme s'est principalement fondée sur la protection des paysages et la commodité du voisinage.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02654_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

leur requête est recevable ; - ils étaient recevables à agir en première instance ; - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l'atteinte à la commodité

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02662_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

requête est recevable ; - elles étaient recevables à agir en première instance ; - le jugement est irrégulier en ce que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l'atteinte à la commodité

Source officielle

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