Par une décision du 16 septembre 2019, le ministre de l'enseignement supérieur a refusé de communiquer la totalité des documents réclamés, en n'acceptant de communiquer à l'intéressé que la proposition

Mme D C, nommée cheffe du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la culture et de la communication par un arrêté du 4 décembre 2015 du Premier ministre et de la ministre

Il a été " mis à disposition " du ministère des affaires sociales, de l'emploi et de la solidarité, au sein de la direction de l'animation et de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête de M. A....

Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public () ". 3.

et domaniale : - l’action publique est prescrite ; - les actions publique et domaniale sont mal fondées, en l’absence d’occupation irrégulière du domaine public du fait du seul amarrage temporaire

Si la décision consulaire n'est pas motivée, le demandeur qui n'a pas sollicité, sur le fondement de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, la communication des motifs

Si la décision consulaire n'est pas motivée, le demandeur qui n'a pas sollicité, sur le fondement de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, la communication des motifs

En premier lieu, le ministre des armées fait valoir dans son mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2025 et communiqué à la société requérante le 30 janvier 2025 que ses services n'ont jamais reçu

Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre

Si la décision consulaire n'est pas motivée, le demandeur qui n'a pas sollicité, sur le fondement de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, la communication des motifs

B n'a pas qualité pour s'opposer à la gestion d'affaire, seul le comptable public pouvant s'y opposer ; cette gestion d'affaire est utile pour combler un vide préjudiciable à l'application effective du

A... et au ministre de l’intérieur.

Aux termes de l’article L. 82 C du même livre : « A l’occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l’administration des finances. / Cette dernière porte à

Si la décision consulaire n'est pas motivée, le demandeur qui n'a pas sollicité, sur le fondement de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, la communication des motifs

Mme A, recrutée en septembre 2003 en qualité d'agent non titulaire au sein des ministères des affaires étrangères puis des transports, a intégré la fonction publique d'Etat en juin 2007, en qualité d'agente

Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2025 à 10 h 31, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, en réponse à cette communication, déclare prendre acte du prononcé d’un non-lieu à statuer.

de la performance, et des affaires financières et immobilières de ce ministère, qui a reçu, par décision du 25 septembre 2019, délégation de signature du directeur de l'évaluation, de la performance,

La ministre de la culture en a conclu que M.

requérant au sein de son administration d'origine, le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ayant par ailleurs informé le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche