CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL22526_20241205
5 décembre 2024
L'article L. 153-57 de ce code mentionne que : " A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune : / () / 2° Décide la mise en compatibilité
DCA_21TL00688_20230316
16 mars 2023
de l'ancienne exploitation minière avaient été transférées à l'État et que la sécurisation de ces résidus relevait d'une compétence étatique au titre du droit minier ; - le préfet du Gard était fondé
DCA_21TL00691_20230316
de l'ancienne exploitation minière avaient été transférées à l'Etat et que la sécurisation de ces résidus relevait d'une compétence étatique au titre du droit minier ; - le préfet du Gard était fondé
5ème Chambre
DCA_22PA00179_20231208
8 décembre 2023
Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02041_20250709
9 juillet 2025
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté d'abrogation du 30 juillet 2024 : En ce qui concerne la compétence du signataire : 22.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03365_20260129
29 janvier 2026
des rapaces d’une certaine envergure, ne sont en toute hypothèse pas suffisants, se déclenchant trop tardivement ; les autres mesures ne sont pas de nature à ramener le risque d’impact à un niveau résiduel
DCA_23TL00490_20250130
30 janvier 2025
sont, de façon continue, limitrophes à la voie publique, desservies par les réseaux, planes, entourées de constructions, qu'elles constituent des dents creuses et qu'elles ne sont qu'en zone aléa résiduel
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX00426_20221222
22 décembre 2022
du projet est négligeable ou même nul ; - une dérogation au titre des espèces protégées n'est nécessaire qu'en cas d'impact résiduel significatif du projet sur ces espèces ; aucune atteinte ne sera
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02320_20251202
2 décembre 2025
mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente
DCA_23DA01888_20260409
9 avril 2026
Toutefois, il résulte également de ce rapport qu’en raison d’une teneur élevée en chrome et en cadmium, une grande partie des résidus ne peut être valorisée.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00841_20240215
15 février 2024
Il soutient que : – la compétence du signataire de l’acte est justifiée ; – le service en charge de l’examen de la demande d’autorisation ayant constaté que l’autorisation environnementale ne pouvait
DCA_24TL00458_20241121
21 novembre 2024
Les auteurs de l'étude y ont estimé que, malgré les mesures ainsi prévues, l'installation du parc photovoltaïque aura un impact résiduel " modéré " sur les habitats naturels de chênes pubescents compte
3ème chambre
DCA_21TL00013_20230221
21 février 2023
porte non pas sur des nuisances sonores mais sur des faits d'agressions sonores, constituant un délit réprimé à l'article 222-16 du code pénal pour lesquels les services de la police étatique sont compétents
DCA_24BX00288_20260421
21 avril 2026
. / Toutefois, l’autorité administrative compétente peut rejeter la demande au cours de la phase d’examen et de consultation lorsque celle-ci fait apparaître que l’autorisation ne peut être accordée en
2ème Chambre
DCA_23NT01329_20250620
20 juin 2025
commerce de Laval tendant à voir ordonner la désignation d'un professionnel pour engager les démarches nécessaires à la cessation des activités et devant aboutir à l'évacuation des stocks de métaux résiduels
DCA_19BX04905_20220531
31 mai 2022
l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement ; elle est également recevable au regard de l'intérêt à agir ; en effet, l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales donne compétence
DCA_24BX00104_20241022
22 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03014_20250206
6 février 2025
cendrées, la mise en place d'une garde au sol élevée (48 mètres), d'un calendrier de travaux adapté ; - après la mise en place de ces mesures d'évitement et de réduction, le projet aura un impact résiduel
DCA_23LY01214_20241219
19 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 424-1 du même code : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut
DCA_23TL01510_20250417
17 avril 2025
A, le maire étant en situation de compétence liée par les avis conformes défavorables du représentant de l'Etat. En ce qui concerne le motif non censuré par les premiers juges : 4.
Page 2 sur 32