Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet. ". 3.

demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du préfet de la Savoie du 6 octobre 2022 portant refus de renouvellement de titre de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai

personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 5.

mois à Montauban.

de six mois n’est pas de nature à rendre le dossier incomplet dès lors que cette pièce n’est pas mentionnée à l’article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai : 5.

Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins un an, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un

B a également été condamné le 23 avril 2024 par le tribunal correctionnel du Mans à une peine de six mois d'emprisonnement avec maintien en détention, à titre principal, et à une interdiction de paraître

Jugé en comparution immédiate à l'issue de sa garde à vue, M.

personnelle au guichet de la préfecture ou, si le préfet le prescrit, par voie postale. 9.

mois.

de retour sur le territoire d'une durée de trente-six mois.

A était manifestement irrecevable au motif qu'aucune décision implicite de rejet ne serait née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis pendant un délai de quatre mois sur sa demande de titre

A... un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois.

Si M.

C, ressortissant marocain né le 4 septembre 1981, de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trente-six mois.

Aux termes de l'article R. 57-7-67 du même code, alors en vigueur : " Au terme d'une durée de six mois, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut prolonger l'isolement pour une durée

de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois.

A... aux fins d’annulation de l’arrêté du 14 décembre 2023 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire pour une durée de trente-six

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ».