C..., représentée par Me Anav-Arlaud, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 10 mai 2022 en tant qu’il a limité son indemnisation résultant de la décision illégale prononçant son licenciement

licenciement de Mme A.

pour faute avec effet immédiat, sans indemnité de préavis ni de licenciement, d'enjoindre au maire de Cazilhac de le réintégrer dans ses fonctions de secrétaire général des services, d'assortir cette

Elle a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à indemniser les préjudices consécutifs à son licenciement.

, elle justifie seulement avoir, pour trois collègues, maintenu le montant de " l'indemnité différentielle " entre le salaire contractuel de recrutement et le salaire conventionnel malgré l'augmentation

limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à fa date du versement des indemnités ; b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par

de licenciement éventuellement due, ainsi que l'indemnité pour sujétions particulières et l'indemnité pour les congés qui étaient également dues ; - en tout état de cause, la somme susceptible de lui

et son poste n'ayant pas été supprimé alors qu'elle a subi une discrimination ; - c'est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande au titre d'un complément d'indemnité de licenciement afin de

Il en résulte, d'une part, que le juge judiciaire est seul compétent pour tirer les conséquences d'un manquement aux obligations posées par un accord collectif contenant une telle garantie conventionnelle

ni indemnité.

et ne donne pas lieu au versement d'une indemnité à la charge de l'employeur ". 3.

dans la mesure où aucune stipulation de la convention de concession ne prévoyait une indemnisation en cas de résiliation judiciaire ; l'article 47 de la convention ne peut être mis en œuvre qu'en cas

Il résulte des termes mêmes des nouveaux contrats que les indemnités destinées à l'entretien des enfants accueillis comprennent le coût des matériels et produits de couchage, de puériculture, de jeux et

Son employeur lui a versé en octobre 2016 une indemnité de licenciement de 71 288,66 euros. Estimant son licenciement abusif, M.

chargé de l'exploitation du port de plaisance de Port-la-Nautique, situé sur le territoire de la commune de Narbonne, a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la déchéance de la convention

du délai d'un mois prévu par l'article 61 de la convention ; - si l'application de la convention du 25 février 2011 était écartée, elle pourrait prétendre à être indemnisée sur le fondement de l'enrichissement

Elles font valoir que : - le requérant n'est pas fondé à solliciter une indemnisation du fait des licenciements annulés, eu égard au motif économique justifiant son licenciement ; - l'intéressé n'a

de résiliation, le groupement demande à être indemnisé des frais généraux, des charges de personnel qu'il n'a pu immédiatement redéployer, de la perte de chance et des frais de licenciement de M.

, signée le 12 novembre 2020, ne reproduit pas ce visa et ne mentionne qu'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle d'un montant de 76 876,22 euros nets de charge, calculée au regard de l'ancienneté

de l'indemnité de licenciement, la somme de 139 668 euros d'indemnité contractuelle de rupture et la somme de 69 834,36 euros en réparation des conséquences dommageables issues de son éviction illégale