CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01153_20250710
10 juillet 2025
d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce, et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue pour le bénéficiaire un complément
2ème chambre
DCA_22TL22448_20230411
11 avril 2023
par le jugement du 18 juillet 2022 du tribunal administratif de Nîmes ; - le calcul présenté par la commune est erroné et ne prend pas en compte le fait qu'il a perçu, jusqu'au 31 mars 2022, un complément
1ère Chambre
DCA_24NT03298_20260217
17 février 2026
a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation. / Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03118_20230504
4 mai 2023
a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation () ".
8ème chambre
DCA_23PA03337_20240205
5 février 2024
au 22 novembre 2018 a été remplacée par une période d'activité et qu'il a été procédé à la reconstitution de sa carrière, de ses droits sociaux et avantages liés à sa carrière et au versement des compléments
3ème chambre
DCA_24TL01203_20260331
31 mars 2026
de sa responsabilité ; - s’agissant de l’indemnisation du préjudice financier en lien avec le paiement de ses paniers repas pendant son arrêt de travail, ces sommes qui ne constituent pas un complément
DCA_22PA03303_20240515
15 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que les gains de levées d'option constituent un complément de salaire imposable en France au regard de la loi fiscale, alors même que ce gain serait perçu par un mandataire
DCA_21PA04796_20220602
2 juin 2022
Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire ". 5. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02255_20241003
3 octobre 2024
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03871_20230526
26 mai 2023
a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation./ Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée
DCA_22NT00840_20230407
7 avril 2023
a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
DCA_24LY03399_20260312
12 mars 2026
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02050_20220426
26 avril 2022
DCA_24PA00900_20250604
4 juin 2025
5ème Chambre
DCA_24PA01966_20251020
20 octobre 2025
1er janvier au 16 janvier 2019 ; il n’est donc pas recevable à présenter, au-delà du mois de février 2020, une demande indemnitaire fondée sur l’illégalité de la décision refusant de lui verser son complément
1ère chambre
DCA_21TL02310_20230223
23 février 2023
analysé le moyen tiré de ce que les sommes versées par la société A en remboursement de ses frais professionnels n'ont pas le caractère de rémunérations occultes mais qu'elles ont le caractère de compléments
DCA_20LY00590_20220928
28 septembre 2022
DCA_22NT00422_20221028
28 octobre 2022
9ème Chambre
DCA_21PA04416_20230922
22 septembre 2023
et de celle de mandataire social, les avantages tirés de ces levées d'option avaient le caractère de compléments de salaires assimilables à des revenus tirés d'une activité professionnelle.
DCA_20LY02360_20220914
14 septembre 2022
Page 2 sur 115