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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01148_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00517_20250206
6 février 2025
6 février 2025
l'architecte des Bâtiments de France ; 2°) d'annuler ces décisions et avis ; 3°) d'enjoindre au maire de Saint-Apollinaire de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d'un mois à compter
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03180_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
D’autre part, l’article L. 1111-2 dudit code précise en son 3° que « Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02790_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
services Europe 2 Ouest et NRJ Rennes ont été retenus en raison de la diversité des genres musicaux proposés outre le pop-rock, et, s'agissant de Europe 2 Ouest, en raison des programmes d'intérêt local composés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02762_20230209
9 février 2023
9 février 2023
l'arrêté du 5 juillet 2021 du préfet du Doubs ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE01749_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Les requérants soutiennent que le dossier de demande de permis de construire ne comporte aucune mutualisation des accès entre les différentes parcelles du lotissement.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00868_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
la présence éventuelle de pyrite dans les matériaux et déchets utilisés en remblaiement, et préciser si, dans ce cadre, le caractère acidogène des remblais contenant de la pyrite est pris en compte et
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA00894_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
la présence éventuelle de pyrite dans les matériaux et déchets utilisés en remblaiement, et préciser si, dans ce cadre, le caractère acidogène des remblais contenant de la pyrite est pris en compte et
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21805_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
des différents comités de sélection pour la campagne de recrutement d'enseignants-chercheurs au titre de l'année 2020/2021, dont la composition du comité de sélection spécifique pour le champ disciplinaire
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00598_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
des résultats de l’année 2022 ; les difficultés économiques n’ont pas été appréciées au sein du périmètre composé par les différentes filiales du groupe ; le motif économique n’est pas précisé dans la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02385_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
; ainsi, aucun défaut d'entretien normal ne saurait lui être reproché ; - alors que le carrefour de la rue Saint-Porchaire et de la rue de la Marne, qui représente une superficie importante, est composé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01534_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
délibération litigieuse, de la composition du foyer des abonnés.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04690_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Celle-ci a donc subi une différence de traitement en raison de la prise en compte de cette note, qui n’était composée que de la moyenne de deux notes, et non de trois, avec une pondération différente,
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21870_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il soutient que : - la différence de traitement induite par le I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts poursuit un but d'intérêt général, qui consiste à prévenir les comportements d'optimisation
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02788_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que des situations différentes soit réglées de manière différente, ni à ce qu’il soit dérogé à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02101_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Ainsi qu’il a été dit au point 8, la différence de tarifs en fonction du mode de collecte ne méconnait pas le principe d’égalité des usagers, dès lors qu’elle correspond à une différence de valeur des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02132_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par cette convention, la société Les chalets de la Madeleine s’engageait à édifier une résidence de tourisme quatre étoiles composée de chalets et comportant également un parking et des appartements.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01376_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2019, à raison de la plus-value immobilière réalisée le 13 juin 2019 lors de la cession d’un ensemble immobilier composé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02728_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02729_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
En premier lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour
Source officiellePage 2 sur 170