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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

1ère chambre

DCA_24PA00923_20240613

13 juin 2024

13 juin 2024

produits d'hygiène indispensables ; - en application des articles L. 111-3 et D. 332-34 du code pénitentiaire, les tarifs appliqués à la cantine sont fixés par le chef de l'établissement, en tenant compte

Source officielle

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00452_20240308

8 mars 2024

8 mars 2024

produits d'hygiène indispensables ; - en application des articles L. 111-3 et D. 332-34 du code pénitentiaire, les tarifs appliqués à la cantine sont fixés par le chef de l'établissement, en tenant compte

Source officielle

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00459_20240308

8 mars 2024

8 mars 2024

produits d'hygiène indispensables ; - en application des articles L. 111-3 et D. 332-34 du code pénitentiaire, les tarifs appliqués à la cantine sont fixés par le chef de l'établissement, en tenant compte

Source officielle

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00461_20240308

8 mars 2024

8 mars 2024

produits d'hygiène indispensables ; - en application des articles L. 111-3 et D. 332-34 du code pénitentiaire, les tarifs appliqués à la cantine sont fixés par le chef de l'établissement, en tenant compte

Source officielle

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00462_20240308

8 mars 2024

8 mars 2024

produits d'hygiène indispensables ; - en application des articles L. 111-3 et D. 332-34 du code pénitentiaire, les tarifs appliqués à la cantine sont fixés par le chef de l'établissement, en tenant compte

Source officielle

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00465_20240308

8 mars 2024

8 mars 2024

produits d'hygiène indispensables ; - en application des articles L. 111-3 et D. 332-34 du code pénitentiaire, les tarifs appliqués à la cantine sont fixés par le chef de l'établissement, en tenant compte

Source officielle

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00469_20240308

8 mars 2024

8 mars 2024

produits d'hygiène indispensables ; - en application des articles L. 111-3 et D. 332-34 du code pénitentiaire, les tarifs appliqués à la cantine sont fixés par le chef de l'établissement, en tenant compte

Source officielle

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00476_20240308

8 mars 2024

8 mars 2024

produits d'hygiène indispensables ; - en application des articles L. 111-3 et D. 332-34 du code pénitentiaire, les tarifs appliqués à la cantine sont fixés par le chef de l'établissement, en tenant compte

Source officielle

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00481_20240308

8 mars 2024

8 mars 2024

produits d'hygiène indispensables ; - en application des articles L. 111-3 et D. 332-34 du code pénitentiaire, les tarifs appliqués à la cantine sont fixés par le chef de l'établissement, en tenant compte

Source officielle

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00482_20240308

8 mars 2024

8 mars 2024

produits d'hygiène indispensables ; - en application des articles L. 111-3 et D. 332-34 du code pénitentiaire, les tarifs appliqués à la cantine sont fixés par le chef de l'établissement, en tenant compte

Source officielle

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00511_20240308

8 mars 2024

8 mars 2024

produits d'hygiène indispensables ; - en application des articles L. 111-3 et D. 332-34 du code pénitentiaire, les tarifs appliqués à la cantine sont fixés par le chef de l'établissement, en tenant compte

Source officielle

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00519_20240308

8 mars 2024

8 mars 2024

produits d'hygiène indispensables ; - en application des articles L. 111-3 et D. 332-34 du code pénitentiaire, les tarifs appliqués à la cantine sont fixés par le chef de l'établissement, en tenant compte

Source officielle

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00528_20240308

8 mars 2024

8 mars 2024

produits d'hygiène indispensables ; - en application des articles L. 111-3 et D. 332-34 du code pénitentiaire, les tarifs appliqués à la cantine sont fixés par le chef de l'établissement, en tenant compte

Source officielle

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00558_20240308

8 mars 2024

8 mars 2024

produits d'hygiène indispensables ; - en application des articles L. 111-3 et D. 332-34 du code pénitentiaire, les tarifs appliqués à la cantine sont fixés par le chef de l'établissement, en tenant compte

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00560_20240308

8 mars 2024

8 mars 2024

produits d'hygiène indispensables ; - en application des articles L. 111-3 et D. 332-34 du code pénitentiaire, les tarifs appliqués à la cantine sont fixés par le chef de l'établissement, en tenant compte

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00562_20240308

8 mars 2024

8 mars 2024

produits d'hygiène indispensables ; - en application des articles L. 111-3 et D. 332-34 du code pénitentiaire, les tarifs appliqués à la cantine sont fixés par le chef de l'établissement, en tenant compte

Source officielle

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00563_20240308

8 mars 2024

8 mars 2024

produits d'hygiène indispensables ; - en application des articles L. 111-3 et D. 332-34 du code pénitentiaire, les tarifs appliqués à la cantine sont fixés par le chef de l'établissement, en tenant compte

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00565_20240308

8 mars 2024

8 mars 2024

produits d'hygiène indispensables ; - en application des articles L. 111-3 et D. 332-34 du code pénitentiaire, les tarifs appliqués à la cantine sont fixés par le chef de l'établissement, en tenant compte

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00566_20240308

8 mars 2024

8 mars 2024

produits d'hygiène indispensables ; - en application des articles L. 111-3 et D. 332-34 du code pénitentiaire, les tarifs appliqués à la cantine sont fixés par le chef de l'établissement, en tenant compte

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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00572_20240308

8 mars 2024

8 mars 2024

produits d'hygiène indispensables ; - en application des articles L. 111-3 et D. 332-34 du code pénitentiaire, les tarifs appliqués à la cantine sont fixés par le chef de l'établissement, en tenant compte

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