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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00241_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

la délibération attaquée a été prise à la suite d’une procédure irrégulière en ce qui concerne la concertation.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA00893_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

La société LA Concert Group assurait la production du concert du groupe " Thomas Anders et the Modern Talking Band " qui s'est tenu le 8 décembre 2019 au Zénith de Paris.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01283_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

les continuités écologiques du territoire, en ce qui concerne la biodiversité, la protection des sites Natura 2000 et les espèces et habitats naturels protégés, en ce qui concerne la consommation des

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02376_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les modalités de la concertation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme : « Font l'objet d'une concertation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04102_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la procédure de concertation : 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03177_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

que le conseil municipal fixe à nouveau les modalités de la concertation.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01880_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

en ce qui concerne les solutions techniques pour empêcher les coulées d'eau boueuse. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03805_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En ce qui concerne l'instance métropolitaine de concertation créée par l'article 1er de l'arrêté en litige : 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03359_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

En ce qui concerne l'intérêt à agir des requérants en qualité d'habitants et d'usagers de la zone d'aménagement concerté du Pouget : 8.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01519_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Il résulte de ces dispositions que l’adoption ou la révision du plan local d’urbanisme doit être précédée d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01204_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Sur la légalité de la délibération du 27 septembre 2019 : En ce qui concerne la concertation et le débat sur les orientations du PADD : - la délibération attaquée a été prise à l'issue d'une procédure

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00403_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

d'adoption de la délibération : S'agissant des modalités de la concertation : 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01672_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de concertation entre les auteurs du PLUi et les exploitants agricoles : 6.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01337_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

En ce qui concerne les moyens susceptibles d'entraîner l'annulation partielle de la délibération du 26 juin 2018 : 6.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03651_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le respect des modalités de la concertation : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03439_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le respect des modalités de la concertation : 3.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01318_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur la légalité de la délibération du 27 janvier 2020 : En ce qui concerne la procédure de concertation : 10.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01044_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

En ce qui concerne la légalité interne : 17.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01355_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

ou aurait privé d'effet utile la concertation associant les habitants, les associations et les autres personnes concernées.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03165_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

5 février 2024

A, gardien concierge remplaçant se trouvait dans une situation identique à celle de Mme A, gardienne concierge titulaire, il n'est pas fondé à solliciter une indemnisation au titre de la prime de tri sélectif

Source officielle

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