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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA00332_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
préjudices subis ; 5°) de mettre à la charge du CIVEN la somme de 250 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - son épouse répond aux conditions
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00334_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
préjudices subis ; 5°) de mettre à la charge du CIVEN la somme de 250 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle répond aux conditions
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00335_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
préjudices subis ; 5°) de mettre à la charge du CIVEN la somme de 250 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - son époux répond aux conditions
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01705_20260220
20 février 2026
20 février 2026
°) de mettre à la charge du CIVEN la somme de 250 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la situation de sa sœur répond aux conditions
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05534_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
5°) de mettre à la charge du CIVEN la somme de 250 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la situation de sa mère répond aux conditions
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03806_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Elle soutient que : - elle répond aux conditions de temps, de lieu et de pathologie posées par la loi du 5 janvier 2010 ; - le CIVEN, en lui opposant qu'elle a reçu une dose interne et externe inférieure
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04258_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
préjudices subis ; 6°) de mettre à la charge du CIVEN la somme de 250 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle répond aux conditions
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05703_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
préjudices subis ; 6°) de mettre à la charge du CIVEN la somme de 250 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle répond aux conditions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01825_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03945_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que : - son fils répond aux conditions de temps, de lieu et de pathologie posées par la loi du 5 janvier 2010 ; - D, en lui opposant que son fils a reçu une dose interne et externe inférieure
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01666_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
subis ; 5°) de mettre à la charge du CIVEN la somme de 250 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - son époux répond aux conditions
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03403_20260220
20 février 2026
20 février 2026
subis ; 5°) de mettre à la charge du CIVEN la somme de 350 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - sa situation répond aux conditions
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01762_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Elle soutient que : - elle répond aux conditions de temps, de lieu et de pathologie posées par la loi du 5 janvier 2010 ; - elle a résidé dans une zone qui a été contaminée par les retombées radioactives
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05096_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Elle soutient que : - son père répond aux conditions de temps, de lieu et de pathologie posées par la loi du 5 janvier 2010 ; - il a résidé dans une zone qui a été contaminée par les retombées radioactives
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05097_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Elle soutient que : - sa mère répond aux conditions de temps, de lieu et de pathologie posées par la loi du 5 janvier 2010 ; - elle a résidé dans une zone qui a été contaminée par les retombées radioactives
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02680_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Elle soutient que : - elle répond aux conditions de temps, de lieu et de pathologie posées par la loi du 5 janvier 2010 ; - elle a résidé dans une zone qui a été contaminée par les retombées radioactives
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05702_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
les préjudices subis ; 5°) de mettre à la charge du CIVEN la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle répond aux conditions
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03948_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Elle soutient que : - elle répond aux conditions de temps, de lieu et de pathologie posées par la loi du 5 janvier 2010 ; - elle a résidé dans une zone qui a été contaminée par les retombées radioactives
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02002_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il soutient que : - son père répond aux conditions de temps, de lieu et de pathologie posées par la loi du 5 janvier 2010 ; - il a résidé dans des zones qui ont été contaminées par les retombées radioactives
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02590_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
les préjudices subis ; 5°) de mettre à la charge du CIVEN la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - elle répond aux conditions
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