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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02433_20230425
25 avril 2023
En application de l'article 3 de la loi du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique,
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02247_20230411
11 avril 2023
Cette convention détermine notamment : () 6° Les conditions de rémunération des entreprises de transports sanitaires pour leur participation à la garde départementale organisée dans les conditions prévues
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01670_20251212
12 décembre 2025
Il a sollicité le paiement de la majoration de ces heures par un courriel adressé au CHU de Nice le 2 mars 2022 en invoquant deux décrets modifiant, de manière exceptionnelle, les conditions de rémunération
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01746_20241120
20 novembre 2024
L'application de ces dispositions sont manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant notamment les conditions de procédure applicables à l'octroi du nouveau congé pour invalidité
1ère Chambre
DCA_23VE02670_20240528
28 mai 2024
A ne produit aucun élément sur l'existence de prêts qu'il aurait consentis à la SARL Le Déclic, sur les conditions de rémunération de ces prêts et sur les sommes qu'il aurait perçues à titre d'intérêts
DCA_21NT00923_20221125
25 novembre 2022
L'assiette de la taxe due par ces personnes ou organismes est constituée par une partie des rémunérations versées, déterminée en appliquant à l'ensemble de ces rémunérations le rapport existant, au titre
DCA_21LY03610_20230316
16 mars 2023
laquelle il exerçait son activité d'agent général d'assurances et la SAS A D Conseils, au sein de laquelle il exerçait une activité de courtier en assurances, et du contrat conclu avec AGF en 1995, la condition
DCA_23DA00451_20250129
29 janvier 2025
ce qui équivaut à un refus ; contrairement à ce qu'a retenu la ministre du travail, le maintien du niveau de rémunération de l'intéressé était impossible compte tenu des conditions de rémunération d'un
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01166_20240828
28 août 2024
ayant obtenu le titre de séjour portant la mention " Passeport talent - salarié en mission " par fraude et que son contrat à durée indéterminée conclu le 2 mai 2019 ne satisfait pas davantage aux conditions
DCA_21BX00349_20220705
5 juillet 2022
Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction. 6.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01730_20240425
25 avril 2024
sont, sous réserve des dispositions du 3 de l'article 39 et 211 bis, admis en déduction du bénéfice de la société pour l'établissement de l'impôt, à la condition que ces rémunérations correspondent à
DCA_22BX01731_20240425
9ème Chambre
DCA_22PA03962_20230628
28 juin 2023
la consommation à rechercher et constater les infractions ou les manquements aux dispositions de l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ont pu légalement relever, au regard des conditions
Juge des référés
ORCA_25NC02067_20250911
11 septembre 2025
au moins égale à la rémunération des professeurs des écoles entrés au service de l'éducation nationale après 1990, de lui payer les rappels de rémunération correspondants et de recalculer ses droits à
5ème Chambre
DCA_22PA02579_20231208
8 décembre 2023
travail était illégal en tant qu'il ne prévoyait pas l'exercice de missions de service public mais de missions exclusivement dévolues à l'organisation de concerts par des sociétés privées ; - ses conditions
DCA_22PA02580_20231208
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02257_20240516
16 mai 2024
décembre 2020, sollicité que le retrait de l'arrêté du même jour portant changement d'affectation quand bien même il a pu évoquer dans ce recours les conséquences pécuniaires de cette décision sur ses conditions
DCA_23LY00272_20251114
14 novembre 2025
’un ressenti général quant à l’ambiance de l’établissement, ou se font l’écho de déclarations de la requérante quant à des faits dont leurs auteurs n’ont pas été directement témoins, tels que les conditions
7ème chambre
DCA_24PA00586_20260212
12 février 2026
Une « convention de direction » établie par les ministres intéressés et précisant les conditions de sa rémunération durant son mandat a été signée le 5 juin 2018. Le mandat de M.
DCA_21BX02599_20230620
20 juin 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1 de la loi du 3 avril 1950 : " Les conditions de rémunération de fonctionnaires en service dans les départements de () la Réunion sont celles des fonctionnaires
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