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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00029_20250402
2 avril 2025
Enfin, par un courrier du 5 mai 2022, reçu en mairie le 9 mai suivant, Mme B a demandé sa titularisation, l'octroi d'un congé de longue durée, le bénéfice de la protection fonctionnelle et l'indemnisation
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01378_20221208
8 décembre 2022
B, ressortissant de la République du Congo (Congo-Brazzavile) né en 1996, déclare être entré en France le 27 mai 2013.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01087_20240416
16 avril 2024
de date des arrêtés, actes de publication et de notification a lieu sur le registre de la mairie ou sur un registre propre aux actes du maire, tenu dans les conditions prévues à l'article R. 2121-9 ()
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00730_20240326
26 mars 2024
Par un courriel du 11 mars 2019, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a indiqué à M.
2ème Chambre
DCA_24VE01311_20251204
4 décembre 2025
précède, cet article néanmoins sera applicable en cas de cession globale de l’immeuble accueillant les locaux loués si le preneur desdits locaux se trouve également être, au moment de la vente, preneur
DCA_22TL00035_20231128
28 novembre 2023
l'a placée en disponibilité d'office pour maladie à compter du 16 novembre 2017 jusqu'au 2 mars 2018, d'enjoindre au maire de Béziers de la placer en congé longue maladie dans un délai de deux mois à compter
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02059_20231114
14 novembre 2023
Les propriétaires ont décidé de mettre fin à ce bail et ont donné congé au preneur le 7 juin 2019. M. B D a présenté le 19 décembre 2019 une demande d'autorisation d'exploiter ces parcelles.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00388_20220510
10 mai 2022
2018, par arrêté du maire de la commune de Manosque du 2 mars 2018.
DCA_20MA00251_20221220
20 décembre 2022
E... a été placé en congé maladie ordinaire du 12 août 2015 au 6 mars 2016 puis du 8 avril 2016 au 7 avril 2017, soit durant une période supérieure à 12 mois.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00140_20240523
23 mai 2024
Par un arrêté du 15 mars 2021, le préfet de l'Aisne a retiré à M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01917_20251014
14 octobre 2025
L’intéressé a été placé en congé de longue maladie à compter du 5 mars 2015, puis en disponibilité d’office pour raison de santé à partir du 5 mars 2020. M.
4ème chambre
DCA_22NT02614_20231215
15 décembre 2023
, par tous autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 112-16.
3ème Chambre
DCA_21NT02356_20230324
24 mars 2023
Par un arrêté du 20 mars 2017, le maire de la commune de Laval a placé Mme B en congé de maladie ordinaire du 18 avril 2016 au 17 avril 2017 et en disponibilité d'office pour raisons de santé du 18
DCA_21NT02202_20220429
29 avril 2022
2021 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 29 mars 2021 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados à
6ème chambre
DCA_23NT01527_20240220
20 février 2024
Par un jugement n°1801313 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
7ème chambre
DCA_23PA04380_20240926
26 septembre 2024
Par un avis du 27 mars 2023, dont le préfet de police s'est approprié les termes, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que, si l'état de santé de Mme
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00578_20230601
1 juin 2023
administratif ; l'entretien du 14 mars ayant précédé l'édiction de cette décision n'a pas été lui-même précédé d'une convocation et il n'a pas été invité à prendre connaissance des pièces de son dossier
DCA_21MA04503_20220510
au service de l’accident dont Mme C... a été victime le 19 mai 2016, de la placer rétroactivement en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter de cette date et de reconstituer sa
DCA_21BX04593_20231109
9 novembre 2023
Par un second arrêté n° 2019-RH-578 du même jour, le maire a placé Mme C en congé de maladie ordinaire rémunéré à plein traitement du 13 mars au 10 juin 2019 et à demi-traitement du 11 juin au 26 juillet
1ère chambre
DCA_22TL00347_20240718
18 juillet 2024
Théodore Monod à la Mairie ".
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