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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02109_20251217
17 décembre 2025
Elle soutient que : - le coût des travaux de reprise devra être révisé à la baisse dans la mesure où les désordres n’ont pas atteint l’ensemble de la voirie mais seulement les voiries lourdes ; - sa
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01984_20221130
30 novembre 2022
compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les questions médicales soulevées par () l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue de
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01556_20260504
4 mai 2026
22 du contrat, lequel complète et prime sur l’article 16 ; à titre subsidiaire, le montant des indemnités allouées doit être limité à 50 862,45 euros ; la demande formée au titre du préjudice tiré
6ème chambre
DCA_22VE00489_20230928
28 septembre 2023
Rapidement après sa reprise de fonctions le 1er septembre 2011, Mme C, atteinte d'une grave maladie, a dû être placée en congé de longue maladie du 23 janvier 2012 au 22 janvier 2015 puis reclassée dans
9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
La société a indiqué dans la liasse fiscale déposée au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2012 que : " Par notification de redressement du 22 décembre 2011 confirmée par la réponse aux observations
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
De même, aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé.
DCA_21PA06237_20240517
17 mai 2024
retenu de l'abus de droit ; - c'est au prix d'une méconnaissance des conditions fixées par l'article L. 188 B du livre des procédures fiscales qu'elle a prolongé le délai de reprise ; - elle a pareillement
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02820_20241009
9 octobre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans sa version applicable au litige, désormais repris à l'article L. 822-1 du code général de la fonction publique :
2ème chambre
DCA_24TL01877_20251202
2 décembre 2025
l’a déclarée apte à une reprise immédiate de ses fonctions ; ainsi, les arrêts de travail postérieurs au 22 février 2022 ne sont pas valables et le fait que l’arrêt de travail prescrit à Mme A... concerne
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01261_20241002
2 octobre 2024
L. 1233-24-4, élaboré par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, est homologué dans les conditions fixées aux articles L. 1233-57-1 à L. 1233-57-3, aux deuxième et troisième alinéas de l'article
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01237_20251222
22 décembre 2025
a été placée en congé de maladie ordinaire du 2 au 22 avril 2022 indique qu’une contre-expertise médicale effectuée par un médecin agréé a été réalisée et que selon l’expertise en date du 22 avril 2022
4ème Chambre
DCA_23VE01888_20250617
17 juin 2025
anticipée d'activité ; - sa visite de reprise a eu lieu plus de huit jours calendaires après sa reprise anticipée d'activité du 17 décembre 2020, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4624
3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
/31 du CCTP en prévoyant la suppression de l'article relatif à la garantie complémentaire des dommages matériels et de l'article 4.1 (j) des conditions générales de l'assureur ; - en revanche, les désordres
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02500_20230530
30 mai 2023
D un congé à effet au 1er octobre 2015 pour la reprise des terres par leur fille et nièce, Mme F C née B.
DCA_21NC00857_20221222
22 décembre 2022
période de congé de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle et, sous réserve des dispositions de l'article 40 ci-dessous, pendant une période de congé de maternité,
DCA_22PA02511_20240627
, aucune prolongation du délai de reprise ne pouvait être retenue, ainsi que l'a précisé la réponse ministérielle C du 29 décembre 2015 ; - l'administration devait se fonder sur les revenus réels des
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03818_20240926
26 septembre 2024
L'article L. 1233-4 du code du travail dispose : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que
DCA_22TL21375_20240530
30 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 15 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03109_20240604
4 juin 2024
4° de l'article 57.
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article
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