qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions. ».

B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la délibération du 29 juillet 2021 par laquelle le conseil municipal de Servian a approuvé la révision du plan local d’urbanisme de la

L'absence de caractère exécutoire de la délibération du conseil municipal prescrivant l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et précisant les modalités de concertation ne remet pas en cause

des comptes rendus des expertises médicales portant sur ses trois demandes de révisions antérieures. 3.

par le guide-barème des invalidités militaires, et non de 45 et 62 comme l'indique M.

Il soutient que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

en révision est portée devant la juridiction qui avait rendu la décision attaquée.

de l'ensemble des avis des personnes publiques associées dès lors qu'il indique qu'il a pris connaissance de ces avis sur la base d'un récapitulatif établi le 3 novembre 2019 alors que le dernier avis

Val-d'Oise a également adressé au maire, par courrier daté du 17 novembre 2011 un " porter à connaissance " dans le cadre de l'élaboration de la révision du PLU communal, qui comporte en particulier une

Mme B veuve A est titulaire d'une pension militaire d'invalidité de réversion, dont elle affirme avoir demandé la révision, le 25 octobre 2017, pour bénéficier de la majoration prévue par l'article L.

Les moyens ainsi invoqués relèvent toutefois du contrôle du juge de cassation et non de celui du juge d'appel, auquel il appartient seulement, dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel, de se prononcer

Au cas particulier, il ressort des pièces du dossier que M.

Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à la date de la demande de révision de pension de M.

Cette expertise ne décrit pas davantage, en tout état de cause, l'existence d'une gêne fonctionnelle supplémentaire, à la date de la demande de révision, qui n'aurait pas été prise en compte, que ce soit

L'article 1495 du même code prévoit que : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation () ".

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision ultérieure

toutes taxes comprises ; - en cas de condamnation, elle doit être garantie par les intervenants fautifs ; - cette action n’est pas prescrite ; - elle n’a commis aucune faute ayant causé le préjudice

B a sollicité, le 6 janvier 2021, la révision des note et appréciations indiquées sur cette fiche de notation.

du plan local d'urbanisme, d'annuler la délibération du 4 juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de Meilhan-sur-Garonne a approuvé la révision du plan local d'urbanisme et retiré sa délibération

Le fait générateur des créances dont se prévaut Mme E est constitué A l'inexécution fautive de l'injonction pendant la période en cause.